Département fédéral des finances
Pas de distorsion de la concurrence due aux offices GMEB
Berne (ots)
L'Office fédéral de la topographie (S+T), office GMEB du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ne fournit pas de prestations sans en facturer intégralement les coûts et ne pratique donc pas la sous-enchère. Telle est la réponse donnée par le Conseil fédéral à une question ordinaire du conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ), dans laquelle ce dernier demandait de mettre fin rapidement aux distorsions de concurrence induites par les offices GMEB.
Le conseiller aux États Frick demande si le Conseil fédéral est également d'avis que les offices GMEB (GMEB: gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) doivent établir leurs prix sur la base d'une prise en compte intégrale des coûts. Il estime que l'Office fédéral de la topographie (S+T) ne respecte pas ce principe lors de la vente des mesures par satellite swipos - GIS/GEO. Il demande au Conseil fédéral d'examiner à fond les accusations de sous-enchère formulées à l'encontre de S+T.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que les offices GMEB sont tenus de facturer leurs prestations sur la base des coûts complets. En ce qui concerne l'Office fédéral de la topographie, la Commission de la concurrence a ouvert une enquête suite à l'action en justice intentée par une société privée, afin de vérifier les soupçons de dumping formulés à l'encontre cet office dans le domaine des produits swipos-GIS/GEO. L'affaire a ensuite été classée. Il n'y donc pas de distorsion de concurrence. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le DDPS de fournir des informations détaillées sur la comptabilité analytique du service de positionnement swipos-GIS/GEO.
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