21.09.2001 – 15:42

Département fédéral des finances

Pas de remise de la TVA pour les brocantes des oeuvres d’entraide

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette la demande d’exonération
de la TVA concernant les brocantes tenues par les œuvres d’entraide
pour la période allant de 1995 à 2000. Dans sa réponse à la motion
déposée par Mme Liliane Maury Pasquier (PS/GE), il souligne en effet
que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit appliquer
aux opérations effectuées à cette période le droit qui était alors en
vigueur. Relevant en outre que la nouvelle loi ne prévoit pas de
disposition rétroactive, il conclut que le "refus catégorique" opposé
par l’AFC à la demande de remise et dénoncé par l’auteur de la motion
est tout à fait justifié.

Dans sa motion du 18 juin 2001, Mme Maury Pasquier priait le
Conseil fédéral d'exonérer les oeuvres d'entraide reconnues d'utilité
publique au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les
activités de brocantes effectuées entre 1995 et 2000. Pour justifier
sa demande, Mme Maury Pasquier s’appuyait sur l’exemple du Comité
international olympique (CIO), soulignant que ce dernier n’a été
assujetti à la TVA qu’à partir de 1999 et qu’il s’est vu accorder la
remise de la TVA due pour la période comprise entre 1995 et 1998.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les opérations
de brocante menées par les associations d’assistance sociale, d’aide
sociale et de sécurité sociale étaient effectivement exonérées de la
TVA, mais seulement depuis le 1er janvier 2001, date d’entrée en
vigueur de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(LTVA), et uniquement à la condition que le produit réalisé lors de
ces brocantes soit exclusivement consacré à des activités d’aide
sociale. Il a de plus souligné que, la nouvelle loi ne comportant pas
de disposition permettant de l’appliquer rétroactivement, elle ne
peut pas s’appliquer aux opérations effectuées avant son entrée en
vigueur; ces opérations restent donc soumises à l’ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) alors en application.
Il en conclut qu’il est tout à fait normal que les opérations de
brocante menées par les œuvres d’entraide entre 1995 et 2000 restent
assujetties à la TVA.

En ce qui concerne le Comité international olympique (CIO), le
Conseil fédéral est d’avis que la situation de cette institution
internationale, qui joue un rôle important dans le domaine du sport
au niveau mondial, ne peut être comparée à celle des oeuvres
d’entraide. Il relève par ailleurs que le CIO réalise la plus grande
part de ses opérations imposables en vendant des droits; or, ces
opérations sont, pour la plupart, considérées comme des exportations
de services qui ne sont pas soumises à la TVA.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral propose le rejet de la
motion déposée par Mme Maury Pasquier.

Contact:

Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, 031 325 77 40.