21.09.2001 – 16:00

Département fédéral des finances

Les importations de fleurs coupées font l’objet d’une surveillance suffisante

Berne (ots)

Le Conseil fédéral estime que l’importation de
fleurs coupées est suffisamment surveillée. C’est ce qu’il écrit dans
sa réponse à une motion du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG).
Le gouvernement refuse par conséquent de prendre des mesures plus
poussées à la frontière ou à l’intérieur du pays.

Dans sa motion, M. Brunner a demandé un renforcement immédiat des
contrôles effectués de manière régulière ou ciblée lors de
l’importation de fleurs coupées. Il a justifié son intervention en
relevant que, au cours des dernières années, différents exportateurs
de fleurs étrangers ont été convaincus de graves infractions aux
prescriptions d’importation en vigueur. Ces importations illégales ou
faussement déclarées auraient désavantagé les entreprises indigènes
actives dans la production et le commerce.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit que les importateurs
helvético-néerlandais pour les citer nommément sont contrôlés de
façon ajustée aux risques dans le cadre des ressources disponibles.
Les dépassements de contingents constatés ont représenté environ 1 %
de l'ensemble des importations effectuées et n’ont par conséquent pas
conduit à une mise en danger d’emplois de la branche dans notre pays.

Ainsi que le relève encore le Conseil fédéral, l’Office fédéral de
l’agriculture procède en outre, au domicile des importateurs, à un
contrôle des prestations en faveur de la production suisse qui sont
déterminantes pour l’attribution des contingents. Par ailleurs, grâce
à un nouveau projet appelé à remplacer le système actuel de
dédouanement électronique, la douane laisse entrevoir une
surveillance automatisée n’autorisant plus aucun dépassement de
contingent par les différents importateurs.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose
le rejet de la motion.

Contact:

Beat Schladitz, Direction générale des douanes (DGD),
tél. (031) 322 67 04.