Département fédéral des finances
Améliorations fiscales pour les PME
Berne (ots)
Le Conseil fédéral se déclare prêt à présenter des modifications légales visant à améliorer les conditions fiscales des PME et des entreprises de personnes, comme le demande une motion de la Commission de l'économie et des redevances.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF d'élaborer d'ici l'été 2002 un projet touchant la réforme de l'imposition des sociétés II (voir la communication de presse correspondante) en tenant compte d'une manière ou d'une autre des requêtes de la motion.
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