Département fédéral des finances
Examen de nouvelles mesures concernant l'imposition des entreprises
Berne (ots)
Dans sa réponse à une interpellation du groupe UDC, le Conseil fédéral a affirmé sa volonté d'examiner de nouvelles mesures fiscales en faveur des investisseurs.
Dans son interpellation, le groupe UDC a demandé au Conseil fédéral de présenter, cette année encore, un train de mesures fiscales destinées à renforcer la place économique suisse. Le groupe UDC préconise notamment la suppression de la double imposition économique, une baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices, l'abolition du droit de timbre de négociation et une baisse du droit de timbre d'émission.
Le Conseil fédéral n'entend pas prendre des mesures générales comme la réduction du taux d'imposition des bénéfices. Dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME), il veut au contraire prendre des mesures ciblées directement sur les investisseurs. Sur la base du rapport « imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique » (rapport ERU), rendu le 12 juillet 2001 par la commission dexperts, le Conseil fédéral veut élaborer dici 2002 un projet de réforme de limposition des sociétés II, destiné à être mis en consultation.
Le Conseil fédéral étant cependant lié par les impératifs d'un politique financière durable, l'étendue de ces nouvelles mesures dépendra de l'existence réelle d'un excédent structurel des finances fédérales.
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