21.09.2001 – 16:38

Département fédéral des finances

Réforme structurelle du système d’imposition des sociétés

Berne (ots)

Des améliorations structurelles du système
d’imposition des sociétés permettraient d’accroître l’attrait de la
place économique suisse. Pour la Confédération, la baisse des
recettes fiscales découlant de ces améliorations serait nulle ou
faible. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé
le DFF d’élaborer un projet de consultation concernant une nouvelle
réforme de l’imposition des sociétés. Ce projet devra être présenté
d’ici à l’été 2002.

En 1997, la réforme de l’imposition des sociétés a répondu aux
principaux souhaits de l’économie visant à rendre la place économique
suisse plus attrayante. Cette réforme s’est traduite pour l’économie
par des allégements notables et par des améliorations structurelles.
Par la suite, le Conseil fédéral a réservé la marge de manœuvre très
réduite dont il dispose pour accorder de nouveaux allégements fiscaux
dans le cadre de l’imposition des familles (marge de manœuvre dans le
cadre du train de mesures fiscales : 1,4 milliard de francs). Étant
donné la priorité accordée aux familles, la réalisation anticipée
d’autres objectifs en matière d’imposition des sociétés n’est pas
possible ou ne l’est que dans une mesure très limitée.

Les sociétés ont cependant exprimé des préoccupations en partie
justifiées qu’il s’agira d’examiner non seulement du point de vue de
la compétitivité de la place économique, mais également sous l’angle
de l’équité fiscale et des possibilités de financement. Ces
préoccupations portent sur la question du principe, sur l’aspect
financier et dans certains cas sur l’aspect structurel.

La question du principe est concernée dans le cas de l’imposition
des sociétés indépendante de leur forme juridique, proposée par le
professeur Xavier Oberson dans le rapport de la commission d’experts
(voir le dossier de presse du 12 juillet 2001). Du point de vue
fiscal, ce système ne fait pas de différence entre les sociétés
anonymes et les sociétés de personnes. Il ouvre des perspectives
intéressantes à long terme, mais il implique un profond réaménagement
du mode actuel d’imposition des sociétés. Il aurait d’importantes
conséquences financières, notamment sur l’AVS. C’est pourquoi il
n’est pas réalisable à court terme, bien que sa conception soit
convaincante.

La demande d’une réduction forfaitaire du taux d’imposition du
bénéfice au niveau fédéral concerne l’aspect financier. Cette
réduction provoquerait des pertes de recettes notables (300 millions
de francs pour chaque demi-point de pourcentage) et elle
n’entraînerait pas d’allégements substantiels pour les sociétés,
notamment pour les PME. Elle ne se traduirait pas non plus par des
améliorations structurelles en matière d’encouragement du
capital-risque ou en matière d’élimination des inégalités fiscales.
La réduction forfaitaire du taux de l’impôt sur le bénéfice est donc
très coûteuse et elle présente trop peu d’avantages.

Dans certains cas, l’aspect structurel est concerné par la
proposition du Conseil fédéral visant une amélioration du système
fiscal entraînant pour la Confédération des pertes de recettes nulles
ou faibles. Par ailleurs, le fisc ne ponctionnerait pas trop
lourdement les entreprises, la proposition étant neutre du point de
vue fiscal. Elle aurait pour effet durable une suppression des
inégalités de traitement au niveau de l’imposition du bénéfice des
sociétés anonymes, ce qui serait judicieux économiquement.

A l’avenir, les bénéfices des sociétés anonymes dans les cas de
"participations qualifiées" (soit une participation de 5 % au minimum
pour une valeur minimale de 100 000 francs) seront imposés de la même
manière, qu’ils soient distribués ou non. La double imposition,
défaut du système actuel, doit être réduite, voire supprimée, grâce à
un abaissement de l’impôt sur le revenu sur les dividendes. Les
pertes fiscales qui en découlent doivent être compensées par une
nouvelle imposition des gains de participations basée sur le même
taux d’imposition préférentiel.

La stratégie commerciale souvent utilisée par les sociétés
anonymes à l’heure actuelle, qui vise à éviter la double imposition
et consiste à ne pas distribuer les bénéfices, mais à les
thésauriser, perd tout intérêt financier avec la réforme. Celle-ci
incite au contraire à redistribuer les bénéfices et favorise ainsi la
formation d’un capital-risque, dont l’effet se répercute durablement
sur l’économie. Elle permet également d’éliminer les cas particuliers
souvent critiqués en matière fiscale (transposition, liquidation
partielle indirecte, transmission des holdings par succession, etc.).

Des mesures complémentaires doivent être prises pour les sociétés
de personnes. Ainsi, en cas d’aliénation d’un commerce suite à la
cessation d’une activité lucrative, le produit de l’aliénation, y
compris la réalisation des réserves latentes, pourrait être
appréhendé comme une contribution finale au deuxième pilier (LPP)
déductible fiscalement. En outre, la transformation de sociétés de
personnes en sociétés de capitaux pourrait être facilitée, dans la
mesure où l’on renoncerait à l’exigence d’un délai de blocage au sens
de la loi sur les fusions.

Le groupe de travail "Étude de la place suisse"a remis son rapport

Constitué en août 2000 par le directeur de l’Administration
fédérale des contributions (AFC) sur décision du chef du DFF, le
groupe de travail "Étude de la place suisse" a remis son rapport
intitulé "Fiscalité et compétitivité: quelles sont les réformes dont
la Suisse a besoin?". S’appuyant sur une comparaison internationale
des prestations économiques et de la charge fiscale, le groupe de
travail a défini les exigences fondamentales que doit remplir un
système fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également
proposé des mesures – classées selon des priorités purement
techniques – pour améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan
fiscal. Le rapport, dont l’objectif imposé est de proposer des
mesures efficaces et applicables dans le cadre de l’économie
nationale, livre de solides bases de décision. Toutefois, le système
fiscal doit également prendre en compte d’autres critères, notamment
celui de l’équité fiscale et de la compatibilité avec la politique
financière. Créer cet équilibre relève de décisions politiques. C’est
pourquoi le DFF et l’AFC ne prennent pas position sur les différentes
propositions du rapport.

La proposition du Conseil fédéral représente un développement
durable et neutre du point de vue des coûts, qui n’entraîne pas pour
l’AVS des pertes liées à l’imposition systématique des sociétés
indépendante de leur forme juridique. La réforme est compatible avec
les lignes directrices des finances fédérales et avec l’"Étude de la
place suisse" (voir encadré ci-avant). Elle n’outrepasse pas non plus
les limites de la marge de manoeuvre financière. Elle garantit le
financement du train de mesures fiscales et concrétise, même
partiellement, sur le plan structurel les propositions du groupe
d’experts présidé par Xavier Oberson.

Contact:

Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions,
Tel. 031 322 71 58 ou Kurt Dütschler, Administration fédérale des
contributions, 031 322 73 77.