21.09.2001 – 16:49

Département fédéral des finances

Le groupe de travail "Étude de la place suisse"remet son rapport

Berne (ots)

Le groupe de travail "Étude de la place suisse",
constitué en août 2000 par le directeur de l’Administration fédérale
des contributions (AFC) sur décision du chef du Département fédéral
des finances (DFF), a remis son rapport intitulé "Fiscalité et
compétitivité: Quelles quelles sont les réformes dont la Suisse a
besoin?". S’appuyant sur une comparaison internationale des
prestations économiques et de la charge fiscale, le groupe de travail
a défini les exigences fondamentales que doit remplir un système
fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également proposé
des mesures – classées selon des priorités purement techniques – pour
améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le
rapport, dont l’objectif imposé est de proposer des mesures efficaces
et applicables dans le cadre de l’économie nationale, livre de
solides bases de décision. Toutefois, le système fiscal doit
également prendre en compte d’autres critères, notamment celui de
l’équité fiscale et de la compatibilité avec la politique financière.
Créer cet équilibre relève de décisions politiques. C’est pourquoi le
DFF et l’AFC ne prennent pas position sur les différentes
propositions du rapport.

Actuellement, la concurrence fiscale internationale est de plus en
plus féroce. Le Département fédéral des finances et l’Administration
fédérale des contributions surveillent attentivement l’évolution de
la situation au niveau national et international. Pour avoir une vue
d’ensemble de l’attractivité de la Suisse en matière fiscale, un
groupe de travail a été constitué par le Directeur de l’AFC à la fin
du mois d’août 2000, sur demande du chef du DFF. Ce groupe de travail
" Étude de la place suisse " est composé de dix personnes et compte
des représentants de l’AFC, des administrations fiscales cantonales
et du secrétariat d’État à l’économie (seco).

Avis du DFF et de l’AFC

L’orientation donnée à l’étude – viser le succès économique –
permet de dégager des informations qui forment une très bonne base de
discussion et de décision pour améliorer le système de la fiscalité
suisse et donner ainsi toutes ses chances à la place économique
suisse. Le DFF et l’AFC voudraient souligner que le point de vue de
l’économie nationale adopté pour l’étude est certes important, mais
qu’il n’est pas le seul qui soit déterminant. Le système fiscal doit
également répondre à d’autres critères tels que l’équité fiscale
(dans tous ses aspects) ou la compatibilité avec le budget. Ces
aspects ont été sciemment écartés lors de l’étude. Le travail de base
du groupe relevait en effet du domaine technique plus que du domaine
politique. Maintenant, c’est aux institutions politiques d’étudier ce
sujet dans une autre optique en essayant d’instaurer un certain
équilibre entre les propositions de l’étude, les exigences de la
politique de l’État et les mesures applicables dans le cadre de la
politique financière. L’étude du groupe de travail contribue
grandement à une meilleure appréciation du système fiscal ainsi qu’à
une amélioration durable de la situation économique et de l’emploi en
Suisse. Étant donné que les décisions à prendre dans ce contexte
nécessitent absolument un examen politique, que ce soit pour garantir
l’acceptation des décisions prises ou pour assurer leur compatibilité
avec les exigences des finances fédérales (Lignes directrices des
finances fédérales), le DFF et l’AFC ne veulent pas prendre position
sur les mesures concrètes et les priorités exposées dans le rapport
du groupe de travail. Toutefois, ils seront vraisemblablement amenés
à réexaminer les questions traitées dans ce rapport et les solutions
intéressantes qu’il préconise dans le cadre des décisions qui seront
prises ultérieurement et des différents projets de réforme de la
politique financière et de la politique fiscale en cours.

Le groupe de travail a reçu pour mandat d’étudier la compétitivité
de la fiscalité suisse au niveau international en prenant comme
critère d’évaluation la réussite économique et en se fondant
notamment sur la croissance et sur l’emploi. Il devait également
définir les attentes des investisseurs et les éléments prometteurs
actuels de la fiscalité. Enfin, il était chargé d’évaluer les forces
et les faiblesses de la fiscalité suisse. Les résultats devaient
ensuite être analysés. Après quoi lLe groupe devait ensuite établir
une liste des mesures fiscales à prendre en faveur d’une place
économique compétitive et les classer par ordre de priorité.

Les priorités du groupe de travail se sont tout d’abord concentrés
sur les résultats économiques et sur l’évolution de certains éléments
de la charge fiscale des pays européens considérés comme les
concurrents principaux de la Suisse. Se fondant sur leurs
observations et sur les expériences faites dans d’autres pays, les
membres du groupe ont défini les conditions devant être remplies pour
que le système fiscal puisse être considéré comme compétitif. Des
connaissances accumulées durant ces travaux, le groupe de travail a
tiré des critères d’évaluation dont il s’est servi lors des
discussions sur la nécessité économique d’éventuelles mesures
fiscales. L’éventail des mesures possibles s’étend ainsi à des thèmes
aussi variés que la double charge économique grevant les bénéfices
distribués, à la charge administrative supportée par le contribuable
en passant par l’impôt sur les successions ou les problèmes fiscaux
concernant les prix de transfert internationaux.

A la fin de ses travaux, le groupe a établi une liste des
priorités fiscales par rapport à la place suisse en y incluant 27
mesures réparties dans 5 catégories de priorité.

Propositions du groupe de travail

La catégorie dont la priorité est la plus élevée comprend les
mesures nécessaires à l’amélioration de la compétitivité du système
fiscal suisse. Pour le groupe de travail, cette catégorie est
composée :

* D’un train de mesures "Imposition des sociétés / investisseurs"
comprenant les éléments 
suivants :

-l’imposition des participations des personnes physiques selon les
    règles en vigueur pour la fortune commerciale;

-l’imposition identique (ou et réduite) des dividendes provenant
    de participations et des bénéfices provenant de l’aliénation de  
    ces participations;

-l’abandon des délais de blocage pour les aliénations de
    participations;

• la suppression (ou la réduction) de l’impôt cantonal sur le capital des personnes morales;
• la suppression ou l’atténuation de l’impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques grevant les participations,

et des mesures suivantes :

* La suppression du droit de timbre d’émission sur les droits de
participations et sur les obligations, l’exonération des
remboursements de capital propre (réserves d’agios), la
reconnaissance des réserves R+D pour le développement de la société
et pour les mandats de recherche donnés à des tiers, la limitation à
deux taux de TVA et une procédure simplifiée, la limitation de la
charge globale des personnes physiques (référence) ainsi que
l’amélioration de l’information au niveau international sur les
avantages fiscaux accordés par la Suisse.

Certaines mesures, qui pourraient certes aider à rendre le système
fiscal suisse plus compétitif, mais se révèleraient moins efficaces
pour l’économie nationale que les mesures de la catégorie prioritaire
sont classées dans une catégorie de priorité 2. Elles comprennent:

* Les révisions en cours du droit de timbre de négociation sur les
transactions de titres, la baisse des limites de la réduction pour
participations pour les personnes morales, une réglementation unifiée
des indemnités dans le cadre des impôts directs et de la TVA,
l’introduction du décompte annuel de TVA avec paiement par acomptes,
d’autres réductions pour les expatriés ayant des revenus élevés, une
appréciation globale, récente et unifiée des prix de transfert
internationaux ainsi qu’une imposition juste des options de
collaborateurs.

La catégorie de priorité 3 comprend les mesures qui n’auraient
qu’une influence limitée sur l’économie nationale :

* L’extension de la procédure de déclaration (à la place de
l’impôt anticipé) aux sociétés liées à des personnes, l’aménagement
d’une option pour l’imposition de groupe dans le cadre des impôts
directs avec compensation des pertes au sein des groupes ainsi que la
fixation d’une quote-part fiscale dans la Constitution fédérale.

La 4e catégorie est un peu spéciale puisqu’elle comprend des
mesures qui devraient être ignorées. Le groupe de travail y classe,
d’une part, les mesures qui n’ont aucune utilité pour l’économie
nationale et ne qui pourraient porter portent pas préjudice à la
place suisse, et, d’autre part, les mesures ayant une certaine
utilité mais qui, pour plusieurs raisons (par ex. baisse de la
compétitivité ou de la flexibilité) seraient trop désavantageuses. Le
groupe de travail recommande d’ailleurs expressément de ne pas
prendre les mesures suivantes :

* L’harmonisation matérielle des impôts, la baisse du des taux de
l’impôt pour étendre la les bases de calcul, l’assouplissement ou le
durcissement des dispositions sur le capital propre dissimulé, une
diminution des privilèges fiscaux accordés à la prévoyance,
l’introduction d’un impôt à la source global pour tous les employés,
la suppression de l’impôt fédéral direct ainsi que l’harmonisation
formelle de l’impôt sur les successions.

Enfin, la 5e catégorie fixée par le groupe de travail comprend les
mesures qui soit sont trop favorables aux investisseurs, soit
reflètent une trop grande réserve, et qui sont, par conséquent,
contre-productives pour la place économique suisse. Le groupe de
travail propose donc les mesures suivantes:

*L a suppression de l’exonération totale de l’impôt fédéral direct
accordé par l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement (Lex Bonny), la suppression des réserves de crise ainsi
qu’un report accru sur la TVA.

Perspectives

Le DFF et l’AFC déjà examiné le rapport du groupe de travail
"Étude de la place suisse". Ils ont ainsi pu constater que le mandat
donné au groupe – vérifier la compétitivité de la Suisse sur le plan
fiscal au niveau international, analyser la contribution du système
fiscal suisse à la réussite de l’économie nationale et établir un
catalogue de mesures fiscales visant à rendre attrayante la place
économique suisse – a bien été rempli. Le rapport donne en effet,
sous une forme condensée, un aperçu assez complet des interactions
entre le système fiscal et l’économie. Il permet ainsi de se faire
une idée assez juste de l’importance du système fiscal du point de
vue de l’économie nationale, ce qui, dans un contexte de concurrence
acharnée, est plus qu’utile.

Une des mesures considérées comme prioritaires par les experts est
une réforme de l’imposition des sociétés centrée sur les
investisseurs et qui a beaucoup de points communs avec le concept
proposé il y a peu par la commission " Imposition des sociétés
indépendante de leur forme juridique" (ERU).

Vous pouvez consulter le rapport "Fiscalité et compétitivité:
quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin ?" en version
intégrale sur le site de l'Administration fédérale des contributions
à l'adresse suivante : www.estv.admin.ch

Contact:

Kurt Dütschler (031 322 73 77), Angelo Digeronimo (031 322 71 58),
Administration fédérale des contributions.