Département fédéral des finances
Allocations au personnel fédéral: réglementation claire
Berne (ots)
En appliquant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le Conseil fédéral entend également assurer une pratique uniforme du versement d'allocations dans toutes les organisations de l'administration générale de la Confédération. Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national Alex Heim (PDC/SO), il rappelle que les dispositions du statut des fonctionnaires (StF) et de la LPers sont uniformément applicables. Afin d'éviter toute dérive, la limite supérieure du montant des allocations est fixée dans les dispositions d'exécution.
Dans une question ordinaire adressée le 13 juin dernier au Conseil fédéral, le conseiller national Alex Heim (PDC/SO) a évoqué le versement de compléments pouvant s'ajouter au salaire ordinaire des employés de la Confédération. Il a notamment demandé des précisions quant à la base légale de ces suppléments et aux usages en vigueur au sein des unités gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (unités GMEB) et s'est inquiété de savoir si les associations du personnel avaient connaissance de cette pratique. Il s'est également montré préoccupé par le fait que le versement de tels suppléments risque d'entraîner, au sein de la Confédération, des disparités salariales entre personne bénéficiant d'une formation équivalente.
Le Conseil fédéral lui répond qu'en 1998 déjà les allocations et indemnités qui ne satisfaisaient plus aux exigences et qui nétaient plus justifiées ont été supprimées ou ont fait l'objet d'une pratique plus restrictive. Il précise que ni le statut des fonctionnaires, ni la loi sur le personnel de la Confédération qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002, ne prévoient d'allocations particulières pour les unités GMEB. Il rappelle en outre que les dispositions en vigueur sont uniformément applicables à l'administration générale de la Confédération et aux unités GMEB. La limite supérieure du montant des allocations est réglée dans les articles prévus à cet effet dans les dispositions d'exécution afin d'éviter une profusion d'allocations trop élevées.
Le versement d'une allocation est lié à certaines conditions. Ce système permet de trouver des solutions salariales appropriées y compris pour des tâches limitées dans le temps ou pour des exigences sujettes à variation. En renonçant aux allocations, on ne pourrait plus prendre en considération les situations professionnelles particulières.
Le salaire et toutes les allocations prévues par le nouveau droit (p. ex. l'allocation liée au marché de l'emploi, la prime de fonction, l'allocation spéciale, la prime de prestations et la prime de reconnaissance) ainsi que les indemnités (les indemnités pour le travail effectué le dimanche, pour le travail de nuit et pour le service de permanence) sont réglés à l'art. 15 LPers et aux art. 36 à 55 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). L'indemnité de résidence a été reconduite provisoirement dans le nouveau droit. Elle fera l'objet d'une nouvelle réglementation dans le cadre de l'évolution du nouveau système salarial.
Le Conseil fédéral ajoute que les nouvelles dispositions relatives au personnel ont été élaborées sous la direction de l'Office fédéral du personnel et en collaboration avec les organisations faîtières du personnel de la Confédération. L'employeur et les associations du personnel se sont ensuite entendus sur la formulation des dispositions d'exécution de la LPers.
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