Département fédéral des finances
Négociations bilatérales Suisse-UE : Pas de solution commune en matière de lutte contre la fraude
Berne (ots)
Aucun progrès n'a été obtenu au terme de la sixième ronde de négociation dans la recherche d'une formule commune concernant la lutte contre la fraude. La Suisse s'est montrée prête à des concessions substantielles face à l'Union européenne (UE) en vue d'une lutte contre la fraude efficace et rapide. La solution présentée débordait largement le domaine de la contrebande de cigarettes puisqu'elle devait porter sur tous les cas imaginables de fraude fiscale. Les négociations ont échoué du fait que l'UE continuait d'exiger de la Suisse qu'elle applique l'acquis communautaire pratiquement dans sa totalité. Le Conseil fédéral va procéder à une évaluation de la situation.
La délégation suisse avait offert d'étudier une solution dont le champ d'application débordait largement celui envisagé à l'origine. Outre la lutte contre la fraude douanière, une clause générale devait englober l'ensemble des délits de fraude commis au détriment des pays signataires du traité. Malgré ses réticences, la Suisse pourrait également répondre à d'autres demandes de l'UE concernant notamment les mesures coercitives, les extraditions ainsi que l'accélération des procédures. L'accord pourrait aussi porter sur le blanchiment d'argent tel qu'il est défini par l'ONU. De plus, la livraison d'informations concernant des données bancaires pourrait elle aussi étre simplifiée et élargie.
La Suisse prête à de larges concessions - l'UE entend imposer l'acquis communautaire
Ces concessions substantielles pourraient entre autres permettre de résoudre rapidement et efficacement tous les cas imaginables de fraude douanière, en particulier dans le domaine de la contrebande de cigarettes. Une solution commune n'est pour l'instant pas possible du fait que l'UE continue d'insister pour que la Suisse applique l'acquis communautaire dans sa totalité et renonce ainsi à certains principes centraux du système juridique suisse (principe de la double incrimination, selon lequel l'entraide administrative et judiciaire n'est assurée que lorsque le délit en question est également punissable en Suisse, effet suspensif des voies de droit, rejet d'une surveillance permanente des comptes en banque). Les exigences formulées par l'UE outrepassent le mandat de la délégation suisse.
Rudolf Dietrich, responsable de la délégation suisse et directeur général des douanes, a exprimé sa déception face à l'attitude de la délégation européenne, cette dernière ayant au fil des négociation présenté des revendications sans se montrer prête à faire de grandes concessions, malgré que la Suisse ait pris toutes les mesures nécessaires pour mener une lutte efficace contre la fraude douanière et la contrebande.
Rudolf Dietrich rendra compte de façon détaillée des négociations au Conseil fédéral afin que le gouvernement puisse procéder à une évaluation extensive de la situation. Il sera tenu compte des conséquences de ces négociations pour les autres dossiers des accords bilatéraux II et plus généralement pour la politique suisse en matière d'entraide judiciaire et administrative dans le domaine fiscal. La Suisse a toujours souligné qu'elle n'avait aucun intérêt à servir de plaque tournante pour la contrebande et les fraudes de toutes sortes. Aussi est-elle en train d'examiner si les problèmes bien réels de la fraude douanière et de la contrebande de cigarettes ne peuvent être résolus rapidement par une voie autre qu'un accord avec l'Union européenne.
Renseignements: Rudolf Dietrich, responsable de la délégation suisse et directeur général des douanes, tiendra une brève conférence de presse à l'issue des négociations à la Mission suisse à Bruxelles.
Contact:
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: +41-(0)31-322'60'33
Fax: +41-(0)31-323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch