Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Conférence mondiale sur le climat à La Haye (NL) du 13 au 24 novembre
Berne (ots)
Pour la Suisse, les émissions de CO2 doivent d'abord être réduites dans les pays industrialisés
Pour lutter contrer l'effet de serre et le réchauffement climatique, les pays industrialisés doivent d'abord réduire les émissions de CO2 chez eux. Le commerce des droits d'émission prévu dans le Protocole de Kyoto doit être utilisé de manière subsidiaire. La Suisse défendra cette position lors de la 6ème Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à La Haye du 13 au 24 novembre prochains. Les négociations sur les modalités de mise en uvre du protocole doivent se terminer lors de ce sommet. Ce qui ouvrira la voie à la ratification de l'accord et à la réalisation des mesures de protection du climat au niveau mondial. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du DETEC conduira la délégation suisse.
L'utilisation d'énergies fossiles et la déforestation contribuent massivement au réchauffement planétaire par l'émission de gaz à effet de serre. Si rien n'est entrepris afin de réduire ces émissions, les scientifiques prévoient que la température moyenne de l'atmosphère terrestre pourrait augmenter de 1,5 à 6 degrés d'ici à 2100. Le niveau des mers pourrait s'élever de 50 cm. Ces changements climatiques auraient des conséquences écologiques, économiques et sociales catastrophiques.
Afin de limiter les émissions de gaz à effet des serre, les pays ont adopté en 1992 la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques. En 1997, le Protocole de Kyoto est venu compléter ces engagements en définissant, pour chaque pays industrialisé, un objectif de réduction de ses émissions. Le protocole a été signé par la Suisse qui s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8%, par rapport à 1990.
Parmi les instruments possibles de réduction, le Protocole de Kyoto prévoit des mécanismes économiques : la mise en uvre conjointe(entre pays industrialisés), , les permis négociables d'émissions (entre pays industrialisés et pays en développement) un mécanisme pour un développement propre (entre pays industrialisés). De plus, le Protocole de Kyoto autorise la soustraction du CO2 fixé par les forêts lors de l'établissement du bilan des émissions.
La COP 6 doit adopter les règles et les modalités qui régleront le détail de la mise en uvre de ces mécanismes. Les négociations porteront notamment sur la part des réductions qui pourront être réalisée hors des frontières nationales, sur la prise en compte des forêts en tant que puits de CO2 ainsi que sur le respect des obligations.
La Suisse pour un système fort
La Suisse va plaider pour le respect des engagements de Kyoto et des réductions des émissions dans les pays industrialisés. Dans cette optique, elle s'engagera notamment:
- pour une utilisation transparente des mécanisme du Protocole de Kyoto (mise en uvre conjointe, permis négociables d'émissions, mécanisme pour un développement propre). La mise en uvre doit être intègre du point de vue environnemental et efficace du point de vue économique. La transparence doit être garantie par la consultation des différents milieux impliqués, les ONG des pays en développement en particulier. Le commerce des droits d'émission doit être utilisée de manière subsidiaire. La Suisse fera une proposition pour que ce commerce de droits d'émission ne soit possible qu'avec des réductions supplémentaires aux obligations contractées dans le Protocole de Kyoto.
- pour une prise en compte limitée des biomasses (forêts par exemple) en tant que contribution à la réduction des émissions de CO2 - puits de CO2. Ne peuvent être prises en compte que les quantités estimées avec certitude. L'utilisation des puits ne doit pas dissuader les Etats d'entreprendre des mesures actives des réduction des émissions, ce qui reste l'objectif principal de la convention.
- pour un système de respect des engagements fort et crédible. Ces mesures doivent aller de l'assistance technique aux pays ayant des difficultés à atteindre leurs engagements jusqu'à des conséquences contraignantes (avec impact économique) dans les cas graves de non-respect des obligations. Ces conséquences doivent aussi être efficaces du point de vue environnemental, en réparant le dommage causé à l'environnement. La Suisse appuie la création d'un fond pour attribuer des crédits à des projets émettant moins de CO2..
La Suisse applique déjà le Protocole de Kyoto
La loi sur le CO2, entrée en vigueur le 1er mai dernier, est une application des engagements pris sous le Protocole de Kyoto. L'objectif de cette loi est une réduction de 10% des émissions de CO2 en 2010 par rapport à 1990, soit l'équivalent de l'objectif de Kyoto pour la Suisse (cf. fiches d'information convention et protocole). Cet objectif sera atteint avec les mesures existantes, des mesures librement consenties et, si cela n'était pas suffisant, par une taxe subsidiaire qui serait introduite au plus tôt en 2004. Les entreprises qui s'engagent formellement à limiter leurs émissions seront exemptées de la taxe. Le gouvernement négocie actuellement avec plusieurs secteurs de l'économie pour une mise en uvre d'accords volontaires.
La loi sur le CO2 autorise aussi le secteur privé à utiliser les mécanismes économiques prévus par le Protocole de Kyoto. La Suisse réglera l'emploi de ces instruments en conformité aux décisions qui seront prises à La Haye.
Les instruments économiques du Protocole de Kyoto
La mise en uvre conjointe (en anglais, Joint Implementation). C'est la réalisation de projets en commun pour la protection du climat entre deux pays industrialisés, l'un étant l'investisseur et l'autre le pays hôte (généralement d'Europe centrale et orientale); des «unités de réduction des émissions» sont transférées du pays hôte au pays investisseur.
Le mécanisme pour un développement propre (en anglais Clean Development Mechanism). C'est un mécanisme financé par les pays industrialisés pour la promotion du développement durable des pays en développement. Il permet la réalisation de projets en commun pour la protection du climat dans les pays en développement comme avec la mise en uvre conjointe. Des « réductions d'émissions certifiées » sont transférées du pays hôte au pays investisseur.
L'échange de droits d'émission (en anglais Emissions Trading). C'est le commerce des émissions entre des pays industrialisés. Les émissions échangées seraient les émissions que le pays vendeur aurait de trop par rapport à ses obligations sous le protocole.
Le marché mondial pour les investissements dans le cadre des mécanismes est évalué à 20-30 milliards de US$, pour la première période d'engagement (2008-2012).
Qu'est-ce qu'un puits de CO2 ?
Dans le jargon de la convention, le terme de »puits" désigne les processus qui fixent à moyen et à long terme du CO2 et contribuent ainsi à réduire les concentrations de CO2 dans l'atmosphère. Les écosystèmes, les forêts en particulier, les terrains agricoles, les océans peuvent fonctionner comme des puits naturels de CO2.
Les capacités de stockage des puits de CO2 ne sont pas illimitées. La croissance des arbres est un puits de CO2 car elle permet de stocker pendant une longue période le CO2 sous forme de carbone dans la biomasse. Le «puits» est rempli quand les arbres ont achevé leur croissance, soit en 100-300ans sous nos latitudes ou 30-150 ans sous les Tropiques. Lorsque la forêt est exploitée de manière intensive, elle se transforme en une source d'émission : le CO2 contenu dans le bois est libéré par décomposition et/ou combustion ou lors de l'élimination du bois qui a été utilisé comme matériel de construction . Le bilan du CO2 est équilibré si la forêt est gérée de manière durable, c'est-à-dire lorsque l'on ne récolte pas plus de bois qu'il n'en repousse.
Selon les méthodes de culture utilisées, les terrains agricoles peuvent également faire office de puits par leur enrichissement en CO2. La formation d'humus augmente la teneur en carbone du sol. Inversement, si l'exploitation des terrains entraîne un phénomène d'érosion ou une diminution de la couche d'humus, le sol libère du carbone et devient ainsi une source de CO2
Contact:
M. Philippe Roch, directeur de l'office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41 31 322 93 01 ou
M. Beat Nobs, ambassadeur, chef de la division Affaires
internationales, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (OFEFP), tél. +41 31 322 93 23 ou M. José Romero, section
Conventions, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (OFFP), tél. +41 31 322 68 62.
Annexes:
Liste des membres de la délégation suisse
Graphiques : Les émissions de gaz à effet de serre en Suisse en
équivalent CO2 / Les émissions de gaz à effet des quatre principaux
secteurs d'activité en Suisse
Fiches d'information : La convention et le protocole / Les enjeux
de la COP6 et la position de la Suisse / Les groupes de pays lors de
la COP6 / La politique climatique suisse / Les incidences des
changements climatiques en Suisse
Internet:
L'inventaire des émissions de gaz à effet de serre en Suisse
peut-être consulté sous :
http://www.admin.ch/buwal/klima/f/inventare.htm.
Une base des données sur les émissions de gaz à effet de serre des
pays industrialisés est publiée sous :
http://www.unfccc.de/resource/tempemis.html.
A voir également, le site du Panel intergouvernemental sur les
changements climatique : http://www.ipcc.ch.