Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Responsabilité civile en matière nucléaire: relèvement de la couverture de l´assurance privée
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a relevé le montant couvert par l´assurance responsabilité civile privée des centrales nucléaires, qui passera de 700 millions à 1 milliard de francs au 1er janvier 2001.
La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit une responsabilité illimitée des exploitants d´installations nucléaires. L´assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages nucléaires jusqu´à un montant de 1 milliard de francs, dont 700 millions sont couverts par le Pool suisse de l´assurance des risques nucléaires. La Confédération prend en charge la différence entre 700 millions et 1 milliard, ainsi que les risques extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à exclure, jusqu´à hauteur de un milliard de francs. Il s´agit en l´occurrence des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés.
Dans le courant de cette année, le pool a fait savoir aux autorités fédérales qu´il était en mesure d´assurer, à partir du 1er janvier 2001, un montant de 1 milliard de francs de responsabilité civile par installation nucléaire. Le Conseil fédéral a donc fixé à cette hauteur la nouvelle couverture de l´assurance responsabilité civile privée, par une modification de l´ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Comme auparavant, la Confédération prend en charge l´assurance pour les risques extraordinaires. En raison du relèvement de la couverture de l´assurance privée, les primes versées par les exploitants au titre de l´assurance fédérale vont baisser.
Contact:
Sandro Daïna, service juridique, Office fédéral de l´énergie, tél.
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