Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé de réagir à la libéralisation des marchés de la poste et des télécommunications en proposant des mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom. L'objectif consiste avant tout à préserver les emplois et à créer de la valeur. Le gouvernement met en consultation, jusqu'à la fin du mois d'avril 2001, le paquet Poste / Swisscom ainsi que les modifications des dispositions constitutionnelles correspondantes. Alors que la Poste doit étoffer son offre de services financiers, Swisscom doit pouvoir conclure des alliances avec l'accord du Conseil fédéral même si cette possibilité implique une cession de la majorité détenue par la Confédération dans l'entreprise.
Avec ces propositions, le Conseil fédéral entend assumer pleinement ses responsabilités quant à l'avenir des deux entreprises dont il est le propriétaire. Celles-ci jouent un rôle particulièrement important pour l'économie du pays (emplois, technologies de pointe, trafic des paiements) ainsi que pour la desserte de base. Issues de l'ancien monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées, depuis leur création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste en pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est devenu impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de manoeuvre. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose une révision de l'article 92 de la constitution.
Diversification des activités de Postfinance
Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Poste doit renforcer sa compétitivité tout en remplissant son mandat de service public. Pour ce faire, elle doit optimiser ses coûts, améliorer ses résultats et ouvrir de nouveaux champs d'activité. Postfinance est déjà un acteur important du marché financier suisse et occupe une position de leader dans le domaine des services de paiement. Pour pouvoir répondre aux besoins de la clientèle qui ont beaucoup changé ces dernières années, il faudrait pouvoir établir des relations complètes avec la clientèle (services de logistique, de paiement et de financement). En étoffant sa gamme de prestations, la Poste devrait être en mesure de garder ses clients. Pour développer ses activités dans le domaine de l'e-Business, il importe qu'elle puisse proposer un assortiment complet de services financiers.
Le processus de libéralisation du marché postal est en cours aussi bien en Suisse que dans les autres pays européens. Une telle évolution rend d'autant plus nécessaire l'ouverture de nouveaux champs d'activité. En Suisse, la limite de monopole est fixée à 2kg. Elle est de 350 g dans les pays de l'Union européenne - voire beaucoup moins dans certains pays. Compte tenu de l'évolution des normes européennes en la matière, le processus de libéralisation devrait se poursuivre en Suisse. En outre, il arrivera de plus en plus souvent que le monopole suisse soit contourné.
Pour éviter toute distorsion de la concurrence, le Conseil fédéral propose d'introduire un certain nombre de garde-fous dans la constitution. Il s'agit notamment de soumettre Postfinance à la législation sur les banques, de ne plus faire bénéficier la Poste d'aucune garantie de l'Etat et d'interdire le subventionnement croisé des secteurs d'activité qui ne sont pas rentables.
Recapitalisation de la Poste
Il convient également d'élaborer les bases nécessaires en vue de la recapitalisation de la Poste. La dotation en fonds propres de Postfinance nécessitera probablement un investissement de 1,5 à 2,0 milliards de francs. Par ailleurs, 5,5 milliards de francs seront nécessaires pour le refinancement de la caisse de pensions (découvert, RPC no 16). La Poste a annoncé une recapitalisation d'un montant de 0,5 milliard lui permettant de financer les investissements dans les nouveaux secteurs d'activité (e-Business, reengineering du traitement des lettres). Les besoins en capital annoncés par la Poste varient ainsi entre 7,5 et 8 milliards de francs. Alors qu'une base légale existe déjà pour le financement du découvert de la caisse de pensions, celle-ci doit encore être intégrée dans les dispositions transitoires pour les autres rubriques.
Flexibité stratégique de Swisscom
Avec ses propositions, le Conseil fédéral entend améliorer les perspectives d'avenir de Swisscom. La concurrence acharnée sur le marché mondial des télécommunications, la pression constante sur les prix et la nécessité de procéder à des investissements importants conduisent à un processus de consolidation qui ne fait que s'accélérer. Il faut également souligner l'arrivée en force de nouveaux concurrents qui ont focalisé leur activité sur des segments d'affaires et de clientèle relativement étroits. En comparaison internationale, Swisscom est un petit concurrent offrant une large gamme de prestations. Il est donc nécessaire que Swisscon puisse conclure des alliances et des partenariats dans les différents secteurs d'activité et qu'elle puisse, le cas échéant, déléguer son pouvoir de contrôle. Ce point de vue est défendu par un cabinet de conseil en gestion (Mercer) ayant examiné les différents scénarios stratégiques pour le compte du DETEC.
Il importe au Conseil fédéral d'assurer la défense des intérêts économiques du pays (emplois très qualifiés, nouvelles technologies) et de garantir la viabilité de l'entreprise. Pour permettre à Swisscom de rester compétitive, il faut que l'entreprise puisse conclure des partenariats ou externaliser des activités qui ne concordent plus avec ses objectifs.
La participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom limite considérablement la flexibilité stratégique de l'entreprise. Si celle-ci veut consolider son positionnement sur certains segments de marché, elle doit pouvoir conclure facilement des alliances avec des entreprises internationales. Pour ce faire, il convient de lui accorder une marge de manuvre supplémentaire.
Etant donné que dans le domaine des télécommunications, le service public est garanti même sans la participation de la Confédération dans Swisscom, l'obligation légale qui est faite à la Confédération de détenir la majorité des actions doit être supprimée. A l'avenir, le Conseil fédéral doit être en mesure de décider si la Confédération est autorisée à vendre sa participation majoritaire dans Swisscom ou dans ses filiales. Pour préserver les intérêts économiques majeurs, la Confédération peut faire valoir des droits de contrôle spéciaux pendant une durée de 8 ans après l'entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles.
Pour le moment, le Conseil fédéral ne préconise pas une mesure particulière (participation minoritaire, participation majoritaire, vente des actions). En augmentant la flexibilité stratégique, il pense néanmoins pouvoir trouver une solution valable tant pour le pôle économique suisse que pour l'entreprise.
Procédure
La procédure de consultation auprès des milieux intéressés s'achèvera le 30 avril 2001. Une fois l'évaluation des réponses terminée, le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux.
Contact:
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication, Service de presse.
DFF Département fédéral des finances, Service de presse.
Annexes: Documentation, dossier de mis en consultation