Statistique des dissolutions judiciaires du mariage
Neuchâtel (ots)
Divorces en l'an 2000: deux fois moins qu'en 1999
Selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique (OFS), 10'511 divorces ont été prononcés en l'an 2000, soit deux fois moins qu'en 1999 (20'809). 2330 jugements ont été fondés sur l'ancien droit. Le recul considérable du nombre de divorces n'est pas dû à un changement de comportement des couples mariés, mais au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Sur la base des expériences faites en Allemagne lors d'une transformation semblable du droit du divorce, on peut s'attendre à ce que le nombre de divorces dans notre pays progresse à nouveau au cours des prochaines années pour approcher le niveau record de 1999.
Le nouveau droit du divorce
Pendant des décennies, le nombre de divorces en Suisse a augmenté de manière presque continue pour atteindre le niveau record de 20'809 unités en 1999. L'entrée en vigueur de nouvelles bases juridiques en matière de divorce explique dans une large mesure le recul important du nombre de divorces en l'an 2000 (10'511 unités). Depuis le 1er janvier 2000, les procès de divorce mettent l'accent non pas sur les torts, mais sur la question de savoir si le mariage est à ce point ébranlé que le maintien du lien conjugal occasionnerait davantage de dommages personnels et sociaux qu'un divorce. En Allemagne, le passage, à la fin des années septante, du principe de la culpabilité à celui du constat d'échec du mariage a eu à l'époque le même effet sur le nombre de divorces qu'aujourd'hui dans notre pays.
La baisse considérable de ce nombre peut s'expliquer par différentes raisons. D'une part, les tribunaux ont besoin d'un certain temps d'adaptation avant d'être véritablement familiarisés avec le nouveau droit du divorce: la durée des procès s'en trouve allongée pendant les premières années. On estime que la normalisation des procédures judiciaires dans ce domaine va entraîner une hausse du nombre des jugements déjà à partir de cette année. D'autre part, les défenseurs des couples désireux de divorcer ont besoin de beaucoup de temps pour élaborer une convention commune, laquelle représente une condition impérative pour le divorce par consentement mutuel prévu dans le nouveau droit. Par ailleurs, les tribunaux ont en quelque sorte anticipé l'entrée en vigueur de ce dernier en concluant en 1999 un nombre supérieur à la moyenne de procédures de divorce afin d'être en mesure d'appliquer le nouveau droit le plus souvent possible en l'an 2000 déjà. Le nombre record de divorces prononcés en 1999 - une progression de 2941 jugements par rapport à 1998 - est dû pour 70% environ à la hausse enregistrée en novembre et surtout en décembre 1999.
Les motifs de divorce
L'atteinte au lien conjugal a été pendant des décennies le principal motif de divorce en vertu de la jurisprudence suisse: dans les années cinquante, 71% des divorces ont été prononcés en raison de ce motif; cette proportion a atteint 94% dans les années quatre-vingt et 99% en 1999, juste avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Les nouveaux articles 111 et 112 du Code civil suisse (accord complet ou partiel entre époux comme base du jugement de divorce) ont remplacé l'atteinte au lien conjugal. L'année dernière, 85% des jugements de divorce ont été rendus sur la base d'un accord.
L'année dernière, les divorces prononcés ne l'ont pas tous été par consentement mutuel. Le nouvel article 114 du CC fixe un délai de quatre ans de suspension de vie commune avant qu'un jugement de divorce ne puisse être rendu si l'un des conjoints s'oppose à ce dernier. En l'an 2000, il n'a pu être appliqué que dans 9% des jugements de divorce. Comme le nombre de couples qui satisferont à ce délai de quatre ans s'accroîtra au cours des prochaines années, il en ira de même de celui des divorces reposant sur cet article.
Le nouvel article 115 du CC habilite les tribunaux à raccourcir le délai de suspension de vie commune dans des situations difficiles (rupture du lien conjugal). En l'an 2000, 169 mariages ont été dissous judiciairement pour ce motif (2%).
Disparités cantonales
La ventilation des jugements selon les cantons montre que les tribunaux ont été confrontés à des situations semblables dans presque tous les cantons. Quelques faits notables toutefois: la proportion des divorces prononcés sur la base d'un accord complet entre époux (art. 111) est faible dans les cantons de Bâle-Ville (52%) et de Vaud (64%) et dans ces deux cantons - de même que dans d'autres - aucun jugement de divorce n'a été rendu sur la base d'un accord partiel entre époux (art. 112); Appenzell Rhodes-Extérieures par contre est le canton qui présente de loin la plus faible proportion des divorces prononcés sur la base de l'art. 111 (13%) et la plus forte part des mariages dissous judiciairement en vertu de l'article 112 (87%).
Il convient de relever par ailleurs les fortes proportions de divorces intervenus à l'expiration du délai de suspension de vie commune (art. 114) dans les cantons de Bâle-Ville (42%) et de Vaud (31%), déjà cités plus haut.
L'art. 115 (raccourcissement du délai de suspension lors de situations difficiles) a été invoqué dans des proportions assez uniformes, celle-ci variant entre 0% et 7% selon les cantons.
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