Comptes globaux de la protection sociale 1999/2000
Neuchâtel (ots)
Croissance ralentie des dépenses sociales depuis 1997
Les Comptes globaux de la protection sociale, établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS), donnent une vue d'ensemble des recettes et des dépenses de la protection sociale en Suisse. Ces données sont comparables au plan international. En 1999, les dépenses ont atteint 109 milliards de francs et les recettes 129 milliards. Les comptes globaux provisoires pour l'année 2000 indiquent des dépenses et des recettes s'élevant respectivement à 113 milliards et 135 milliards de francs. Le taux des dépenses sociales a progressé de près de 8 points au cours des années 90, atteignant 27,7% en 1999 (27,4% en 2000). Ce taux est du même ordre de grandeur que celui de l'Union européenne (UE). La prévoyance vieillesse absorbe plus de 45% des prestations sociales, la maladie et l'invalidité 37%.
Les dépenses totales de protection sociale se sont élevées à 109,2 milliards de francs en 1999 et à 112,7 milliards en 2000. Dans le même laps de temps, les recettes ont passé de 129,3 milliards de francs à 135,1 milliards. Le taux des dépenses sociales, qui mesure la part des dépenses sociales dans le produit national brut (PIB), était de 27,7% en 1998, de 27,6% en 1999 et de 27,4% en 2000. L'amélioration notable de la situation économique depuis 1997 explique que les recettes aient augmenté plus fortement que les dépenses et que le taux des dépenses sociales ait légèrement diminué.
La Suisse dans la moyenne européenne
En 1990, le taux des dépenses sociales était, en Suisse, de 19,8%, ce qui plaçait notre pays nettement au-dessous de la moyenne des pays de l'UE (25,5%). Seuls des pays économiquement moins développés, comme le Portugal et l'Irlande, avaient des taux plus faibles. En 1997, le taux des dépenses sociales avait atteint 28,0% dans l'UE et 27,5% en Suisse. En 1999, les taux étaient pratiquement identiques en Suisse et dans l'UE. La Suède présentait en 1999 le taux de dépenses sociales le plus élevé (32,9%), devant la France, l'Allemagne et le Danemark. L'Irlande avait le taux le plus faible (15%).
Forte croissance des dépenses sociales durant les années de récession
La comparaison entre les pays montre que, de 1990 à 1997, les dépenses sociales ont augmenté en Suisse à un rythme supérieur à la moyenne. Cela s'explique par le fait que la Suisse a connu une récession plus forte et plus longue que les autres pays européens. Le chômage a joué un rôle important: la Suisse a été confrontée pour la première fois depuis le seconde guerre mondiale à une hausse massive et durable du chômage, alors que les autres pays étaient confrontés depuis longtemps à des taux de chômage élevés et ont eu à supporter avant nous les charges sociales qui en découlaient. En même temps, les rentes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ont continué à augmenter et les prestations sociales publiques sous condition de ressources (aide sociale, politique d'asile, prestations complémentaires à l'AI) ont été davantage sollicitées. Après 1997, la croissance du PIB a repris fortement et le chômage a reculé. La progression des dépenses sociales s'est alors ralentie et le taux d es dépenses sociales a un peu diminué.
Prédominance des prestations des assurances sociales
Le système suisse de protection sociale repose essentiellement sur sept grandes assurances sociales, qui représentent environ 85% des dépenses sociales. En 1999, la part de la prévoyance professionnelle (PP) était de 27,8% (2000: 29,2%), celle de l'AVS de 24,7% (2000: 24,4%) et celle de l'assurance obligatoire des soins de 12,4% (2000: 12,7%). L'assurance invalidité absorbait 7,5% des dépenses, l'assurance accidents obligatoire 4,5%, les allocations familiales cantonales 3,8% et l'assurance chômage 4,0% (2000: 2,8%). Les prestations sociales publiques sous condition de ressources, qui constituent un dernier recours pour les personnes nécessiteuses, représentent 6,4% des dépenses totales. Il s'agit principalement des prestations complémentaires, des prestations d'aide sociale et de l'aide aux réfugiés (politique d'asile). 5,7% des dépenses totales revêtent la forme de subventions, octroyées essentiellement au système de santé (subventions cantonales aux hôpitaux).
La plus grosse part des prestations sociales est versée sous forme de rentes
Les prestations sociales se composent pour près de 70% de prestations en espèces allouées sans condition de ressources et pour 24% de prestations en nature sans condition de ressources. Les premières se composent principalement de rentes et, dans une moindre mesure, de prestations en capital, de versements en espèces, d'indemnités journalières et d'allocations familiales. Les secondes consistent essentiellement en des soins de santé (subventions aux hôpitaux, principalement). Les prestations allouées sous condition de ressources, en espèces ou en nature, représentent respectivement 3,9% et 3,3% des prestations sociales.
Prédominance de la prévoyance vieillesse
La prévoyance vieillesse absorbe environ 45% des prestations sociales, proportion qui, parmi les pays de l'UE et de l'AELE, n'est dépassée que par l'Italie. Suivent, en deuxième position, la maladie et les soins de santé (24%) et, en troisième position, les prestations d'invalidité (12,5%). Plus des quatre cinquièmes des prestations sociales servent donc à couvrir ces trois risques: la vieillesse, la maladie et l'invalidité. La part des prestations de chômage a fortement diminué: en 1997, au plus fort de la récession, elles représentaient plus de 7% des prestations sociales, contre moins de 2% trois ans plus tard. Les prestations en faveur des survivants, des familles et des enfants ainsi que des personnes à faible revenu représentent ensemble 14,6% des dépenses.
La TVA comme nouvelle source de financement
Les employés, les employeurs et les indépendants fournissent plus de la moitié des recettes totales de la protection sociale et 8% proviennent des primes par tête de l'assurance obligatoire des soins. En 1999, la part des employeurs (28,4%) dépassait de 7,9 points la part des employés. Cette différence tient en partie à leurs contributions respectives à la PP, en partie au fait que les allocations familiales et les salaires en cas de maladie ou de maternité sont financés exclusivement par les employeurs. La part des collectivités publiques s'élève à 21%, dont la moitié provient de la Confédération. La croissance de la part de la Confédération dans le financement de la protection sociale ne provient plus, depuis quelque temps, des ressources fiscales générales. Elle reflète l'affectation à l'AVS d'un point de pourcentage de la TVA (depuis 1999) et de l'impôt sur les jeux (depuis 2000). Les cantons participent à raison de 7,8% et les communes à raison de 2,8% au financement de la protection sociale.
Les revenus de la propriété, nettement plus importants que les contributions des cantons et des communes, représentent près d'un cinquième des recettes de la protection sociale. Cette proportion extrêmement élevée en comparaison européenne montre le rôle central que joue la prévoyance professionnelle - entièrement financée selon le système de la capitalisation - dans le système suisse de protection sociale.
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+41/32/713'60'61, mailto:Ruedi.Jost@bfs.admin.ch
Nouvelle publication: Résultats pour l'année 1999 - Estimations pour
l'année 2000 - Développement depuis 1990, OFS, Neuchâtel, no de
commande: 512-0000, à paraître en septembre 2002 (version allemande:
juillet 2002)
Vous trouverez d'autres informations sur le site Internet de l'OFS à
l'adresse http://www.statistique.admin.ch