Ministère public de la Confédération
Procédure pour violation présumée du secret de fonction par des agents de la Confédération
Berne (ots)
Le Conseil fédéral nomme un représentant du procureur général de la Confédération
Le Conseil fédéral a désigné, en la personne de Arthur Hublard, ancien procureur général du canton du Jura, un représentant extraordinaire du procureur général de la Confédération pour diriger une procédure d'enquête de police judiciaire du Ministère public de la Confédération (MPC) concernant une violation du secret de fonction.
Sur la base d'une dénonciation de fin juin 2001, le MPC a ouvert, contre des agents de la Confédération non identifiés, une procédure d'enquête de police judiciaire pour violation du secret de fonction (art. 320 CP) et violation du devoir de discrétion (art. 35 LPD). Liée à la publication, dans un article de presse, d'informations tirées d'un rapport confidentiel de l'Office fédéral de la police (OFP), cette procédure est également dirigée contre les auteurs de la publication concernée, qui sont soupçonnés de participation à une violation de secret de fonction ainsi que de publication de débats officiels secrets (art. 293 CP).
Etant donné que les auteurs de la violation du secret de fonction sont recherchés parmi les collaborateurs de l'OFP et du MPC, le Ministère public de la Confédération a demandé au Conseil fédéral de confier la direction de la procédure à une personnalité externe, à même de conduire l'enquête avec l'indépendance requise. Cette démarche se fonde sur l'article 16, alinéa 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale qui, pour des affaires particulières, habilite le Conseil fédéral à désigner des représentants du procureur général de la Confédération.
Kontakt:
Hansjürg Mark Wiedmer, chef de l'information, Ministère public de la
Confédération, tél. +41 31 322 81 69