Office fédéral des assurances privées
Assurance directe: réunion commission mixte Suisse-Liechtenstein
Berne (ots)
Le 19 décembre s'est tenue à Berne la première réunion de la commission mixte Suisse/Liechtenstein, instituée par l'accord du 19.12.1996 sur l'assurance directe. L'accord réglemente la surveillance financière exercée sur les services en matière d'assurance fournis de leur pays d'origine, en vertu de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, par les compagnies d'assurance.
Le but de cette première rencontre était de discuter du fonctionnement de l'accord, entré en vigueur le 1er janvier 1997, et de chercher des solutions aux problèmes d'application apparus dans l'intervalle. La commission mixte a créé un groupe de travail qui l'appuie dans ses tâches. Celui-ci a reçu mission d'élaborer des propositions concrètes relatives à l'échange de renseignements, au rôle des fondés de pouvoir et des préposés au suivi des sinistres liés à l'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur.
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