Office fédéral des assurances privées
Des primes plus modérées pour l'assurance maladie complémentaire
Berne (ots)
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) accueille favorablement la décision du Tribunal fédéral des assurances (TFA) en vertu de laquelle les cantons devront aussi subventionner la cotisation des patients privés dans le cadre de l'assurance de base obligatoire. Cette décision devrait conduire à des primes plus modérées et plus justes pour l'assurance maladie complémentaire.
Quelles seront les suites qu'entraînera en détail la décision de Lucerne, une analyse plus précise le montrera. Actuellement, plusieurs questions sont encore sans réponse ; il faut surtout déterminer s'il s'agit d'un arrêt de principe qui aura des effets sur tous les prestataires. On ne sait pas non plus à partir de quand la décision pourrait prendre effet pour les cantons et si une disposition transitoire doit être élaborée. Mais il est d'ores et déjà certain que le jugement représente une étape importante vers une meilleure transparence et une plus grande vérité des coûts dans le secteur de la santé - plus particulièrement dans le financement des hôpitaux publics. Il devrait conduire à la suppression du subventionnement croisé de l'assurance de base par les assurés en division privée et semi-privée.
Il reste toutefois à attendre la réaction des cantons, d'autant plus que ceux-ci doivent s'attendre à des frais annuels supplémentaires de cent millions et au-delà. Au cas où le décision du TFA devrait signifier des diminutions de primes pour les titulaires d'assurances complémentaires, les assureurs devront veiller à ce que les subventions des cantons soient bel et bien versées. Ils devront également en tirer les conséquences dans la formation des tarifs et le calcul des primes. La tâche de l'OFAP sera de contrôler attentivement les présentations des tarifs des assurances maladie afin de vérifier si les subventions des cantons aux assurés sont correctement prises en compte.
Contrôle du système de financement des assurances complémentaires
Indépendamment du jugement du Tribunal fédéral des assurances, l'OFAP soumettra les bases de financement dans l'assurance maladie complémentaire à une analyse détaillée. Il s'agira surtout de vérifier si le système de répartition devra être remplacé au moins partiellement par le système de la capitalisation. Il y aura également lieu de contrôler si la constitution systématique de provisions de vieillissement pourrait désamorcer le problème du niveau élevé des primes chez les personnes âgées.
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Patrick Jecklin
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