Office fédéral des assurances privées
L'Accord assurances Suisse-Liechtenstein fonctionne bien
Berne (ots)
Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'Espace économique européen (EEE), les assureurs peuvent continuer d'exercer leurs activités au Liechtenstein sans obstacles administratifs importants - et vice versa. Cela grâce à l'accord assurances qui est en vigueur depuis 5 ans. L'accord fonctionne bien; 9 assureurs du Liechtenstein sont actifs en Suisse et 47 suisses au Liechtenstein. Les deux pays ont en outre décidé d'appliquer réciproquement la directive communautaire (2000/26/CE) visant à faciliter la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
La Commission mixte de l'accord a cependant modifié l'accord assurances lors de sa séance à Vaduz. De nature formelle, les modifications visent à combler des lacunes, à préciser certains points et à renuméroter l'annexe. Le contenu matériel de l'accord, à savoir l'institution de la libre prestation des services d'assurance entre les deux pays selon le système de l'agrément unique et du contrôle par le pays du siège (système calqué sur celui de la Communauté européenne) reste inchangé.
Le point central du programme de travail de la Commission mixte pour 2002 sera l'adaptation du droit national à la directive 2000/26/CE, qui sera appliquée sur le territoire de l'EEE dès janvier 2003. Les procédures législatives internes auront lieu au cours de l'année prochaine. Après quoi, la Suisse pourrait appliquer ces nouvelles règles également aux autres Etats de l'EEE, sous réserve de réciprocité.
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