OUI de la loi sur l'asile
Berne (ots)
Oui, mais... de la CFR à la révision partielle de la loi sur l'asile
La Commission fédérale pour les questions des réfugiés (CFR) estime que les modifications envisagées dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile sont un pas dans la bonne direction. Le nouveau modèle de financement de la politique sociale dans le domaine de l'asile est particulièrement bien accueilli. L'idée d'octroyer, après un certain temps, une autorisation de séjour aux personnes admises provisoirement ainsi qu'à celles qui se trouvent dans une situation de détresse personnelle grave suscite, elle aussi, une réaction positive. La commission émet cependant des réserves à l'égard de la proposition de réglementation relative aux Etats tiers.
Dans le cadre de la consultation en cours, la CFR a arrêté sa position à l'égard de la révision partielle de la loi sur l'asile. Elle salue les efforts d'innovation consentis par la Confédération dans la recherche de solutions adéquates aux problèmes qui se posent dans le domaine de l'asile. Ainsi considère-t-elle la réorientation du régime des subventions versées aux cantons au moyen d'un système de mesures d'incitation comme une tentative intéressante de réaliser des économies, sans pour autant répercuter des coûts sur les cantons. Mais, pour la CFR, ce n'est qu'à l'usage que le modèle proposé montrera s'il est réellement susceptible de conduire aux résultats escomptés.
La CFR se rallie en outre à l'idée de reconnaître aux personnes admises provisoirement ainsi qu'à celles qui se trouvent dans une situation de détresse personnelle grave le droit d'obtenir une autorisation de séjour sous certaines conditions.
La CFR se montre plus critique à l'égard des modifications prévues dans le secteur de la procédure. Elle reconnaît certes, à l'instar des autorités fédérales, que l'actuelle réglementation relative aux Etats tiers doit faire l'objet d'un réexamen. Mais la commission estime que la proposition présentée par les autorités fédérales s'avère problématique sous l'angle de la politique d'asile. En vertu de la nouvelle réglementation envisagée, les requérants d'asile qui décrivent leur itinéraire risqueraient d'être refoulés dans l'Etat tiers qualifié de sûr, sans égard à l'exposé de leurs motifs. La commission préconise d'inscrire dans la loi une série de dérogations au principe de l'Etat tiers. Ainsi, par exemple, la demande d'un requérant ayant précédemment séjourné dans un Etat tiers qualifié de sûr devra-t-elle être tout de même examinée si la personne concernée peut se prévaloir d'une relation plus étroite avec la Suisse qu'avec l'Etat tiers en question, notamment en raison de la présence de proches parents dans notre pays.
La commission s'est également penchée sur les autres propositions de modification (analyse d'ADN aux fins de regroupement familial, moment de la prise de contact avec le pays d'origine ou de provenance, analyse scientifique pour déterminer l'âge, par ex.). Elle recommande de n'entrer en matière sur ces modifications que dans la mesure où celles-ci revêtent une importance capitale pour la procédure d'asile. Il faut éviter que la révision partielle ne se transforme en révision totale, alors que l'actuelle loi sur l'asile n'est en vigueur que depuis deux ans.
Contact:
Rolf Götschmann, secrétaire de la CFR, tél. +41 31 325 93 22