Splitting familial: nouvelle estimation de la diminution des recettes
Berne (ots)
D'après les derniers calculs de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le splitting familial entraîne une diminution des recettes plus importante que prévu: cette diminution dépasse en effet de 350 millions de francs le cadre fixé de 1,3 milliard de francs. En revanche, les deux autres modèles en discussion dans le cadre de la révision de l'imposition de la famille, le splitting partiel et l'imposition individuelle, sont basés sur des calculs corrects.
Dans le cadre des discussions concernant la réforme de l'imposition du couple et de la famille, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a demandé une série de calculs supplémentaires. En l'occurrence, l'AFC a constaté que le barème utilisé pour calculer la diminution des recettes due au splitting familial n'était pas juste pour une catégorie de contribuables et ce, dès le début des travaux (notamment déjà dans le rapport de la commission d'experts Locher). Cette erreur se traduit par une présentation trop favorable du splitting familial, modèle que le Conseil fédéral ne préconise pas mais dont l'étude a été reprise par la CER. La CER a été informée de cette erreur.
Trois modèles de réforme de l'imposition du couple et de la famille sont en discussion: le splitting partiel pour les couples mariés, le splitting familial et l'imposition individuelle (http://www.efd.admin.ch). Alors que tous les contribuables seraient imposés séparément dans le modèle de l'imposition individuelle, le splitting aurait pour effet d'atténuer la progressivité de l'impôt pour les couples: pour le splitting familial, les revenus d'un couple qui a des enfants mineurs seraient additionnés, mais imposés à un taux égal à la moitié du revenu global. Le splitting partiel préconisé par le Conseil fédéral sur la base des résultats de la consultation combine un taux d'imposition légèrement réduit pour les couples mariés à une déduction pour enfant plus élevée (pour tous les couples qui ont des enfants).
Diminution des recettes sous-estimée de 20 %
Alors que le calcul de la diminution des recettes en cas de splitting partiel se base à juste titre sur un barème élaboré pour ce modèle, le choix d'un barème erroné pour le splitting familial a conduit à sous-estimer la diminution des recettes qu'il entraîne de plus de 20 % (1,65 milliard en tout au lieu de 1,3 milliard, soit 1,15 milliard au lieu de 0,9 milliard à la charge de la Confédération). Le message du Conseil fédéral sur le train de mesures fiscales 2001 n'indique pas d'exemples de calcul contrairement au rapport de la "commission d'experts Locher" et aux documents envoyés en consultation. Afin de permettre des comparaisons fondées entre les trois modèles en discussion, l'AFC va livrer des données supplémentaires à la CER qui les publiera en temps voulu. En outre, l'AFC proposera des corrections afin de respecter le cadre financier imposé par le Conseil fédéral. Elle estime que la réduction de la déduction pour enfant serait la correction la plus appropriée puisque le splitting familial accorde d'importantes baisses d'impôt principalement aux familles avec enfants.
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(toutes les deux à l'Administration fédérale des contributions)