Convention de double imposition: Suisse - République kirghize
Berne (ots) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République kirghize. Il présente dans ce message les particularités de la convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.
Le 26 janvier 2001, la Suisse et la République kirghize ont signé à Davos une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une certaine protection sur le plan fiscal, par exemple vis-à-vis de la discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats industrialisés.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
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