Pas de refonte radicale du système fiscal
Berne (ots)
En rejetant les propositions de la motion déposée par le conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), le Conseil fédéral s'est clairement prononcé contre toute mesure impliquant un bouleversement fondamental du système fiscal. Dans le même temps, il a également rejeté l'idée d'une suppression définitive des amnisties fiscales.
Par voie de motion, le conseiller national Jean Spielmann a proposé tout un éventail de mesures de politique fiscale allant de l'introduction d'un impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques à un impôt national sur la richesse en passant par l'imposition des avoirs fiduciaires et l'instauration d'un impôt sur les exportations de capitaux. Il a également proposé la levée du secret bancaire et un renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune. Enfin, il a demandé la suppression définitive des amnisties fiscales ainsi que l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites de capitaux.
Le Conseil fédéral rejette ces propositions pour plusieurs raisons: d'une part, il estime que les chances de voir procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires sont très minimes (impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques); d'autre part, il remarque que les demandes formulées dans la motion ont déjà été rejetées par le Parlement (imposition des avoirs fiduciaires). Il considère également que pour des raisons liées aux principes constitutionnels (pour ce qui est de l'harmonisation fiscale matérielle) et à la protection de la sphère privée (pour le secret bancaire), il ne peut pas aller dans le sens des propositions de la motion. Enfin, en ce qui concerne les amnisties fiscales (qui demanderaient aussi une modification de la Constitution), le Conseil fédéral espère que les contribuables qui ont jusqu'ici soustrait une partie de leur fortune à l'impôt vont retrouver le chemin de la légalité.
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