La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 1999
Berne (ots)
Résultats et commentaires
La TVA en 1999 : 70 millions de chiffre d'affaires par heure
En 1999, le chiffre d'affaires imposé au titre de la TVA a atteint 609 milliards de francs, soit en moyenne 70 millions de francs par heure. Il est en hausse de 3,8% par rapport à 1998.
Pour la première fois depuis l'introduction de la TVA, les taux d'imposition ont été relevés. L'augmentation d'un pour cent est entrée en vigueur au début de l'année sous revue.
Dans son cahier annuel consacré à la TVA en Suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) analyse les décomptes des assujettis et compare les résultats à ceux de l'année précédente. Une introduction fouillée décrit les caractéristiques et particularités de la TVA, précisions incontournables si l'on désire procéder à une interprétation fiable des résultats. Diverses annexes, dont un développement chronologique de la législation relative à la TVA, complètent la publication.
Les chiffres d'affaires...
Sous l'angle de la TVA, le chiffre d'affaires total déclaré pour 1999 s'est élevé à 1412 milliards de francs. Ce montant se répartit entre le chiffre d'affaires imposable (609 milliards de francs ou 43% du total) et le chiffre d'affaires non soumis (les exportations de biens et services et les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt), d'une valeur de 803 milliards de francs. Par rapport à 1998, le chiffre d'affaires imposable a progressé de 3,8%, la croissance a été particulièrement soutenue dans le commerce, les télécommunications, le domaine financier et les activités informatiques. Dans les industries manufacturières, la chimie a vu ses chiffres d'affaires s'améliorer alors qu'ils se sont contractés dans l'industrie textile et la fabrication de machines.
...et le produit de l'impôt qui en découle
Dans le but d'assurer le financement de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, la Confédération a relevé les taux de TVA
avec effet au premier janvier 1999. Les taux normal et réduit sont
passés respectivement de 6,5% à 7,5% et de 2,0% à 2,3% alors que le
taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement ("taux
hôtelier") a augmenté d'un demi-point pour atteindre 3,5%.Un pour cent de TVA supplémentaire correspond peu ou prou à une majoration de 15% de la charge fiscale, ce qui se retrouve dans le produit de la taxe (calculé sur la base des décomptes et de l'impôt payé à l'importation) qui passe de 13,0 à 15,4 milliards de francs, soit 19% de hausse.
TVA est payée par les assujettis à l'AFC ou à l'Administration Fédérale des Douanes (AFD) pour la part grevant les importations. Le total en faveur de l'AFC est diminué de l'impôt préalable déductible, y compris les montants versés à l'AFD alors que les exportations sont exonérées de l'impôt. Pour cette raison, le commerce extérieur, florissant durant la période sous revue, a induit une croissance plus importante des montants dus à l'AFD (23%) que de ceux afférents à l'AFC (13%).
La publication se concentre sur la TVA perçue par l'AFC (7 milliards de francs) car celle versée à l'AFD n'apparaît pas explicitement dans les décomptes des assujettis.
Près de 300'000 assujettis à la TVA en 1999
Les assujettis actifs en 1999 étaient au nombre de 295'000. Le secteur tertiaire en réunissait près de 70%, le secteur secondaire un peu moins de 30% alors que seuls 2% étaient actifs dans le secteur primaire.
Les formes juridiques les plus usitées étaient les raisons individuelles (46%), les sociétés anonymes (32%) et les sociétés à responsabilité limitée (8%).
Est assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité artisanale ou professionnelle, d'une manière indépendante, pour autant que ses livraisons ou ses prestations de services en Suisse dépassent un total annuel de 75'000 francs. En règle générale, les entreprises assujetties remettent à l'AFC des décomptes trimestriels. Elles doivent, à cette occasion, déclarer leur chiffre d'affaires, calculer l'impôt sur la partie imposable de leur chiffre d'affaires au moyen des taux en vigueur, déduire de ce montant l'impôt préalable qui leur est transféré (c'est-à-dire la TVA qui leur est facturée par d'autres assujettis) et verser à l'AFC la soulte d'impôt ainsi calculée. En cas d'impôt préalable excédentaire, la différence (l'impôt à rembourser) leur est restituée ou créditée par l'AFC.
Lorsque leur chiffre d'affaires reste dans le cadre des limites fixées par la loi, les PME ont la possibilité d'utiliser un mode de calcul de la TVA simplifié, le système des taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, la périodicité des décomptes est semestrielle. Cette alternative a été retenue par près d'un tiers des assujettis (95'000).
Contact:
Roch Christan, AFC, Division statistique fiscale et documentation,
tél. +41 31 324 91 35
Nouvelle publication:
La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 1999, résultats et
commentaires, no de commande 224-9900, prix 11 francs.
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