Protocole modifiant la CDI avec l'Autriche
Berne (ots)
Le 13 août 2001, les instruments de ratification du Protocole signé le 20 juillet 2000 à Berne modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche du 30 janvier 1974 ont été échangés à Vienne. Le Protocole entrera par conséquent en vigueur le 13 septembre 2001. Ses dispositions sont applicables aux dividendes et intérêts versés dès l'année 2002. Pour les dividendes de participations importantes (participations d'au moins 20%) une application rétroactive au 1er janvier 2000 est prévue.
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