Rapport sur la qualification de l'activité lucrative en droit fiscal et en droit des assurances sociales
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes parce que les critères de distinction développés par la jurisprudence sont vraiment très proches. Le Conseil fédéral propose toutefois d'améliorer la situation en créant un service de médiation, ce qui aurait l'avantage d'éviter de recourir à des procédures de réclamation à la fois longues et coûteuses.
Répondant à une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, un groupe de travail interdépartemental vient de remettre au Conseil fédéral un rapport sur le traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. Dans son rapport, ce groupe de travail conclut que les autorités judiciaires et administratives devraient tenir compte, pour qualifier une activité lucrative, des objectifs différents de trois domaines du droit: le droit des assurances sociales, le droit fiscal et le droit des obligations. D'après le groupe de travail, les critères déterminants de l'activité dépendante et de l'activité indépendante, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence de ces trois domaines du droit, ne présentent pas de grandes différences. Le groupe de travail recommande par conséquent de renoncer à introduire une définition uniforme de ces activités dans les textes législatifs concernés.
Les conclusions exposées dans ce rapport montrent que la solution la plus judicieuse serait de faire appliquer uniformément les critères de distinction existants dans la pratique de l'administration et des tribunaux. Pour ce faire, les autorités compétentes devraient multiplier leurs échanges d'opinions et aplanir autant que faire se peut leurs divergences. Il faudrait en outre envisager la création d'un service de médiation, qui éviterait de recourir à des procédures de réclamation longues et souvent coûteuses. Enfin, il serait possible d'apporter une amélioration au niveau de la procédure devant les plus hautes instances judiciaires: dans la pratique, le principal inconvénient de cette procédure vient du fait que le droit fiscal, le droit des assurances sociales et le droit du contrat de travail relèvent en dernière instance de chambres différentes du Tribunal fédéral. Or, en répartissant de façon cohérente les domaines juridiques entre ces chambres, on pourrait parvenir à instaurer une certaine harmonisation dans le traitement des problèmes en relation avec la définition des activités lucratives.
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