Transmission électronique des données: la TVA sur la ligne de départ
Berne (ots)
Le DFF vient d'édicter une ordonnance concernant la transmission et la conservation électronique des données déterminantes pour la TVA. Cette ordonnance, qui est également compatible avec la législation adoptée dans ce domaine par les États membres de l'Union européenne, entrera en vigueur le 1er mars 2002. Elle permettra à l'Administration fédérale des contributions de répondre à la demande croissante du secteur économique concernant la facturation électronique et de mettre à l'épreuve sa capacité d'adaptation aux changements apportés par la cyberadministration.
L'évolution fulgurante de la technologie et les changements qu'elle apporte, notamment en matière de communication électronique dans le domaine commercial, ont immanquablement une incidence importante sur la fiscalité: ainsi, le développement croissant de la facturation électronique dans le cadre de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée a mis en évidence le besoin d'une réglementation nouvelle et plus adaptée à ce nouveau type de communication. En édictant l'ordonnance concernant les données et les informations transmises par voie électronique (OelDI), qui entrera en vigueur le 1er mars 2002, l'administration a répondu à ce besoin de l'économie. À partir de cette date, les contribuables assujettis à la TVA auront la possibilité de transmettre leurs factures TVA uniquement par voie électronique: cette procédure permettra de supprimer les envois simultanés ou ultérieurs - fort coûteux - de factures sur papier garantissant le droit à la déduction de l'impôt préalable. L'économie réalisée par rapport à la facturation sur papier est estimée à près de 75 pour cent.
Une législation eurocompatible
L'Union européenne (UE) soumet la transmission de factures par voie électronique à des fins fiscales (TVA) au sein des États membres à des exigences légales contraignantes. Si la Suisse ne s'adaptait pas à cette réglementation européenne, elle encourrait inutilement le risque d'handicaper les secteurs de son économie orientés vers l'exportation. Pour ne pas perdre des clients ayant leur domicile ou leur siège dans l'Union européenne, il est donc indispensable que la Suisse prenne les mesures nécessaires afin que ces clients «européens» reçoivent des factures compatibles avec les normes de l'UE. C'est ce que garantit la nouvelle ordonnance concernant les données et les informations transmises par voie électronique qui entrera en vigueur le 1er mars 2002.
De plus, pour garantir l'authenticité et l'intégrité des factures reçues et envoyées dans ses États membres, l'Union européenne a édicté une directive (directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12.2001) qui exige en principe l'apposition d'une signature électronique. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 1er janvier 2004 pour intégrer cette réglementation dans leur législation nationale. Mais déjà certains pays, comme l'Allemagne, ont pris les devants et offrent à leurs contribuables, depuis le 1er janvier 2002, la possibilité de transmettre des factures portant une signature électronique. Vu la date de l'entrée en vigueur de l'OelDI au 1er mars 2002, la Suisse est donc bien placée aussi par rapport aux précurseurs en matière de réglementation de la transmission et de la conservation électronique des données au sein des États membres de l'UE.
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