Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Berne (ots)
En raison du retard pris par le train de mesures fiscales 2001, les dispositions concernant le droit de timbre de négociation ne pourront pas être incorporées dans le droit ordinaire au 1er janvier 2003 comme on le prévoyait. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté un message sur la prorogation jusqu'en 2005 des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation.
Dans son message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales 2001, le Conseil fédéral avait proposé de modifier l'imposition de la famille et de la valeur locative d'une part et d'incorporer dans le droit ordinaire les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation d'autre part.
Le Conseil national et la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ont joint les mesures concernant le droit de timbre d'émission à celles concernant l'imposition de la famille. En raison des examens complémentaires exigés par la CER-E pour l'imposition de la famille, les mesures concernant le droit de timbre de négociation ne pourront pas être incorporées au droit ordinaire au 1er janvier 2003, comme on le prévoyait. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a adopté, à la demande de la CER-E, un message sur la prorogation des mesures urgentes jusqu'à fin 2005. Ce projet n'a pas de répercussions au niveau des finances ou du personnel, ni pour la Confédération ni pour les cantons.
Les mesures urgentes prises dans le domaine du droit de timbre de négociation en mars 1999 et en décembre 2000 avaient pour but de renforcer la compétitivité des banques et des sociétés financières suisses au niveau international. Or, si ces mesures n'étaient pas prorogées, la place financière suisse perdrait de sa compétitivité, car les effets bénéfiques de ces mesures seraient perdus.
Contatto:
Conrad Stockar
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'72'02
Max Kramer
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'73'91
Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch