TVA: pas d'exception pour les frais funéraires
Berne (ots)
Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit rester limité.
Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'exclure les frais funéraires de la TVA ou de les imposer au taux réduit de 2,4 %.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation et que, par conséquent, il doit frapper si possible la totalité des biens livrés et des services fournis en Suisse. C'est pourquoi les exceptions doivent rester aussi peu nombreuses que possible. Il convient donc de ne pas rallonger la liste, déjà fort longue, des exceptions énumérées à l'art. 18 LTVA. Étendre cette liste sans arrêt finirait pas vider de son sens le principe de l'imposition générale de la consommation et entraverait le fonctionnement logique du système de la TVA.
Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que les pays voisins n'exonèrent pas non plus les frais funéraires de la TVA et que, si les directives de l'UE n'interdisent pas aux États membres de l'UE d'appliquer un taux réduit à ces frais, ce taux ne doit cependant pas être inférieur à 5 %.
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