Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable
Berne (ots)
Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste concernant l'imposition des indemnités de départ et des prestations de prévoyance des managers, le Conseil fédéral préconise de limiter le salaire assurable dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP); cette limite serait alors valable aussi pour les impôts. Cette question est actuellement débattue au Parlement dans le cadre de la première révision de la LPP.
Dans une interpellation, le groupe socialiste a demandé des précisions sur une série de questions concernant l'imposition des indemnités de départ et des prestations de prévoyance des managers.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il avait proposé de limiter le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de fixer un plafond pour les rachats dans le «programme de stabilisation 1998».
En fixant une limite au salaire assurable conformément au projet du Conseil fédéral concernant la 1re révision de la LPP, le Parlement prendrait une mesure législative régissant la prévoyance professionnelle qui s'appliquerait aussi au droit fiscal.
En revanche, introduire cette limite uniquement dans le droit fiscal poserait des problèmes pratiques complexes: en effet, il faudrait alors faire une différence entre les contributions qui seraient déductibles et celles qui ne le seraient pas. En d'autres termes, les contributions et les rachats versés ne pourraient être déduits que partiellement alors que les prestations de la prévoyance resteraient entièrement imposables.
Indemnités de départ: revenu ou prévoyance ?
En tant que revenu du travail, les indemnités de départ sont en principe soumises à l'imposition ordinaire avec les autres revenus.
Toutefois, les indemnités de départ qui servent à la prévoyance bénéficient selon la loi d'une imposition moins élevée: elles sont en effet imposées séparément des autres revenus et, pour l'impôt fédéral direct, l'impôt annuel prélevé sur ces indemnités est calculé au cinquième du barème ordinaire.
Le bénéficiaire d'une indemnité de départ domicilié en Suisse est imposé selon la procédure de taxation ordinaire, indépendamment du fait que l'indemnité a le caractère d'un revenu du travail ou d'un revenu de la prévoyance.
En revanche, si le bénéficiaire de l'indemnité est domicilié à l'étranger, il faut faire la différence entre revenu du travail et prestation de la prévoyance. Quelle que soit sa nature, l'indemnité de départ est en principe soumise à l'imposition à la source en Suisse. Toutefois, s'il s'agit d'une prestation de la prévoyance, le bénéficiaire peut demander le remboursement de l'impôt si la convention de double imposition conclue entre la Suisse et son État de domicile le prévoit et si l'autorité fiscale étrangère atteste qu'elle a connaissance du versement de l'indemnité.
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