Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie
Berne (ots)
Une convention entre la Suisse et la République d'Estonie en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 11 juin 2002 par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung, et l'Ambassadeur de la République d'Estonie, Mart Laanemäe.
La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l 'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention sera soumise pour approbation, accompagnée d 'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être ratifiée par les instances compétentes des deux pays avant d 'entrer en vigueur.
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