12.06.2002 – 16:31

Convention de double imposition avec la République kirghize

Berne (ots)

La Convention de double imposition signée le 26
janvier 2001 entre la Suisse et la République kirghize est entrée en
vigueur le 5 juin 2002. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à
la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2003.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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