Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de travail (Intervention parlementaire)
Berne (ots)
Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la protection des données. Ainsi, dans le cadre des nouveaux certificats de salaire standardisés, rien ne s'oppose au fait que l'on tienne davantage compte de la tendance, qui se dessine dans l'économie, à rémunérer les employés par le biais de prestations en nature et de prestations accessoires. En outre, en tel certificat n'oblige pas les employeurs à procéder à la taxation de leurs employés et il n'entraîne pas de modifications dans les dispositions régissant la répression fiscale.
Dans son interpellation, Paul Kurrus a soulevé une série de questions relatives à l'introduction prochaine du nouveau certificat de salaire standardisé. Il a demandé entre autres si ce certificat détaillé ne violait pas les prescriptions sur la protection des données.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les autorités fiscales, c'est-à-dire la Conférence suisse des impôts en sa qualité d'organisation faîtière des administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions, ont élaboré un nouveau certificat de salaire standardisé pour l'ensemble de la Suisse. Ce travail a été accompli pour trois raisons:
- L'harmonisation fiscale formelle;
- L'application de l'imposition annuelle postnumerando dans tous
les cantons à partir de 2003;
- La tendance de l'économie à utiliser les prestations en nature
et les prestations accessoires en tout genre (les «fringe
benefits») comme un instrument de politique salariale et de
politique du personnel.Selon le Conseil fédéral, il n'est pratiquement pas possible d'estimer à l'avance les conséquences d'une meilleure saisie des prestations accessoires au salaire sur l'assiette fiscale. En tout état de cause, les autorités fiscales sont tenues d'introduire ces nouveaux certificats de salaire au plus vite, dans l'intérêt d'une imposition conforme à la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que ces certificats n'obligent pas les employeurs à procéder à la taxation de leurs employés et qu'ils n'entraînent pas de modifications dans les dispositions régissant la répression fiscale. Au surplus, le Conseil fédéral a encore précisé que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne violait pas les prescriptions sur la protection des données.
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