Secrétariat d'Etat à l'économie
Adoption du message concernant la loi sur les embargos
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'attention des Chambres fédérales un message concernant une loi fédérale sur l'application de sanctions internationales.
Les ordonnances édictant des sanctions qui ont été arrêtées depuis 1990 par le Conseil fédéral à l'appui de décisions de l'ONU ou de l'UE sont directement fondées sur la constitution fédérale. Le cadre d'une loi formelle est devenu une nécessité pour des motifs de protection de données et de droit pénal. Simultanément, les conditions-cadre ont été unifiées. La loi proposée ne contraint pas le Conseil fédéral à prendre des mesures d'embargo, pas plus qu'elle ne porte atteinte à la compétence du Conseil fédéral, inscrite dans l'article 184 de la constitution fédérale, d'édicter des ordonnances lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.
La nouvelle loi a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux. Ces sanctions peuvent porter notamment sur le trafic des marchandises, des services, des paiements, des capitaux, sur la circulation des personnes et sur les échanges scientifiques, technologiques et culturels. Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les mesures nécessaires, avant tout sous forme d'interdictions, d'obligation de demander une autorisation ou de renseigner. Les prescriptions de la nouvelle loi sur le contrôle et l'exécution s'appuient largement sur les dispositions analogues de la loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Dans la mesure où l'exécution l'exige, les autorités fédérales peuvent traiter des données personnelles. Contrairement aux ordonnances relatives aux embargos édictées à ce jour, selon la nouvelle loi les infractions sont, tout comme chez de nombreux autres Etats, passibles de peines d'emprisonnement. De plus, le texte légal envisagé régit l'entraide administrative en Suisse ainsi que l'entraide administrative et judiciaire entre les autorités suisses et étrangères. De telles mesures d'embargo décrétées par l'ONU sont actuellement en vigueur à l'encontre de l'Irak, de la Sierra Leone, de l'UNITA (Angola) et des Talibans (Afghanistan). A l'appui de mesures d'embargo décrétées par l'UE, la Suisse a adopté des mesures à l'encontre de la Yougoslavie et du Myanmar.
Contact:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, tél. +41
31 324 09 16 ou Karl Weber, seco, Droit, tél. +41 31 324 09 11.