Secrétariat d'Etat à l'économie
Modification de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak. Par ces mesures, le Conseil fédéral tient compte des modifications que le Conseil de sécurité des Nations Unies avait décidées avec l'adoption de la Résolution 1409 (2002) en date du 14 mai 2002. Cette résolution simplifie la procédure d'exportation des biens civils à destination de l'Irak dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture". Sous ce programme, l'Irak est autorisé à exporter du pétrole et des produits pétroliers. Le bénéfice de ces exportations est versé sur un compte séquestre qui sert au financement de l'exportation de biens civils à destination de l'Irak.
En vertu de l'ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la République d'Irak, toute exportation de biens à destination de l'Irak nécessite une autorisation préalable du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). L'importation de biens en provenance de l'Irak est interdite, sous réserve de pétrole et de produits pétroliers dont l'importation a été autorisée par l'ONU dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture". Des informations détaillées sur les procédures d'autorisation respectives sont disponibles sur le site Internet du seco (www.seco-admin.ch, -> politique économique extérieure, -> politique de contrôle à l'exportation et sanctions, -> sanctions). A côté des mesures touchant le commerce avec la République d'Irak, il existe un embargo aérien ainsi que des sanctions financières à l'encontre de ce pays.
En 2001, des entreprises suisses ont exporté des marchandises pour un montant total d'environ 275 millions de francs à destination de l'Irak dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture".
Contact:
Roland E. Vock
seco, Politique de contrôle à l'exportation et sanctions
Tél. +41/31/324'07'61