Office fédéral de l'agriculture
Contingentement laitier: on peut reporter plus de sur-livraisons
Berne (ots)
Dans l'année laitière 2000/2001, les producteurs peuvent, au lieu de verser une taxe, reporter à l'année laitière suivante les sur-livraisons dépassant 5000 kilos. Cela permettra de réduire la pression qui les pousse à vendre des vaches.
La vente des vaches en surnombre est actuellement très désavantageuse du fait de l'ESB. Si ces animaux sont gardés dans l'exploitation, la quantité produite de lait augmente. Or, bien des producteurs n'ont pas réussi à acheter ou à louer des contingents supplémentaires pour l'année laitière en cours.
Ceux qui dépassent leur contingent peuvent certes reporter la quantité livrée à l'année suivante, mais pas plus de 5000 kilos, en vertu de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL). Celle-ci permet en outre, au titre d'une dérogation restreinte, de reporter sur l'année suivante l'ensemble du lait livré en trop, même si la sur-livraison excède les 5000 kilos, lorsque le bétail ne peut pas être vendu à cause d'une épizootie.
Pour les raisons précitées, l'Office fédéral de l'agriculture a instruit les services administratifs chargés du contingentement laitier (fédérations laitières) d'accorder ladite dérogation (art. 16, al. 4, OCL), pour l'année laitière 2000/2001 en cours, à tous les producteurs qui le souhaitent. Si les livraisons d'un producteur dépassent cette année son contingent de plus de 5000 kilos, il peut demander au service administratif compétent de l'autoriser à reporter l'ensemble des sur-livraisons à l'année laitière 2001/2002, au lieu de payer la taxe. La demande doit être adressée au service administratif d'ici à la fin avril 2001.
Contact:
Andreas Galler, chef de la section Contingentement laitier
tél. +41 31 322 26 35
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