Office fédéral de l'agriculture
Agriculture: mesures d'entraide et données de base pour la fumure
Berne (ots)
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première fois décidé de six demandes déposées par des interprofessions et des organisations de producteurs souhaitant que leurs mesures d'entraide soient déclarées contraignantes pour les non-membres. Il a aussi approuvé la modification de huit ordonnances du domaine de l'agriculture. Ce faisant, il a créé les conditions nécessaires aux mesures devant accompagner l'introduction des nouvelles données de base pour la fumure dans les grandes cultures et les cultures fourragères dès le 1er janvier 2002.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première fois approuvé six demandes d'interprofessions et d'organisations de producteurs souhaitant que leurs mesures d'entraide soient déclarées contraignantes pour les non-membres. Les bénéficiaires de ces mesures devraient en effet y participer financièrement (problème des resquilleurs). Ont ainsi été approuvées les demandes de trois organisations de producteurs (Union suisse des paysans, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse) et de trois interprofessions (Emmentaler Switzerland, Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin fribourgeois). A l'exception de l'Interprofession du Gruyère (mesures relatives à la qualité), il s'agit de la perception de contributions pour des mesures destinées à la promotion des ventes. Quatre autres organisations ont retiré leur demande, car celle-ci ne répondait pas aux exigences légales. La décision du Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2003.
Données de base pour la fumure Les prestations écologiques requises pour l'octroi de paiements directs incluent un bilan de fumure équilibré. Ce bilan est établi conformément aux données de base pour la fumure (DBF), publiées par les stations fédérales de recherches agronomiques. Suite à la modification de l'ordonnance sur les paiements directs, décidée aujourd'hui par le Conseil fédéral, il sera possible d'appliquer, dès le 1er janvier 2002, la méthode de calcul « Suisse-Bilan » comme instrument d'exécution des exigences fixées en matière de bilan de fumure et de mettre en uvre les mesures d'accompagnement.
Autres modifications d'ordonnances La réglementation relative à la garde d'animaux de rente intégrée dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Il ressort des premières expériences que de manière générale, elle est mise en uvre sans problèmes malgré sa complexité. Diverses dispositions de nature technique ont été adaptées par le Conseil fédéral en vue d'une exécution mieux adaptée à la pratique. Une nouvelle réglementation est notamment prévue pour l'apiculture. Désormais, la façon de produire du miel biologique est clairement définie.
Les adaptations décidées par le Conseil fédéral portent par ailleurs sur les ordonnances concernant le contingentement de la production laitière; le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait; la réorganisation du marché laitier; le relevé et le traitement de données agricoles et les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne.
Ordonnances: www.dfe.admin.ch/pdf/VO_Packet_f.pdf
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