Office fédéral de l'agriculture
Contingents supplémentaires: nouveauté relative à la demande
Berne (ots)
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a modifié les instructions et le commentaire concernant l'ordonnance sur le contingentement laitier. Les nouveautés touchent avant tout les documents à joindre aux demandes de contingents supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2002, les producteurs de plaine peuvent acheter pendant toute l'année des animaux élevés en montagne, qui donnent droit à un contingent supplémentaire. Leurs demandes devront être déposées dans un délai maximal de 60 jours, car il s'agit de répartir l'attribution des contingents supplémentaires sur toute l'année.
Les éleveurs doivent annoncer leur effectif, ainsi que toute variation, à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Grâce à ces données, les services cantonaux concernés peuvent contrôler s'il a été satisfait aux exigences prévues en la matière. Mais jusqu'à ce que les contrôles puissent se faire à l'aide de la BDTA, une nouvelle réglementation de la demande est nécessaire.
Celle-ci doit désormais comprendre les documents suivants:
- formulaire de demande signé;
- copie du document d'accompagnement pour animaux à onglons: il convient d'envoyer toutes les pièces d'accompagnement d'un animal depuis sa naissance jusqu'à son arrivée dans l'exploitation du requérant;
- copie de la notification de la naissance des animaux nés en montagne;
- copie de la notification de la naissance du dernier veau de l'animal acheté (vache portante: ledit document sera fourni après la naissance);
- animaux nés ou élevés en montagne avant le 1er décembre 1999: il convient en outre d'envoyer un relevé de l'effectif du détenteur d'animaux de la région de montagne au 1er décembre 1999.
Ces nouveautés entrent en vigueur le 1er avril 2002.
Contact:
M. Paolo Degiorgi, Section Contingentement laitier,
tél.: 031-322 27 22
Office fédéral de l'agriculture
Service de presse et d'information
Berne, le 1er mars 2002