Office fédéral de l'agriculture
Mise en oeuvre de l'accord agricole conclu avec l'UE
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en uvre de l'accord agricole. La nouvelle ordonnance sur le fromage permettra après cinq ans un accès réciproque illimité au marché pour l'ensemble du commerce de fromage entre la Suisse et l'Union européenne (UE).
La Suisse a signé en juin 1999 sept accords sectoriels avec l'UE. L'un d'entre eux concerne le secteur agricole. L'entrée en vigueur des sept accords est prévue dans le deuxième trimestre de l'année 2002. L'accord agricole touche à divers domaines du secteur agro-alimentaire suisse, avant tout à celui du fromage :
- Une ordonnance de durée limitée sur l'importation et l'exportation de fromage fixe les modalités du commerce de fromage pour une période transitoire de cinq ans. Après ce délai, l'accès réciproque au marché du fromage sera illimité.
- L'ordonnance sur le libre-échange a été totalement révisée afin d'intégrer dans un seul texte législatif toutes les concessions tarifaires et quantitatives vis-à-vis de l'UE (fromage excepté) ainsi que les concessions tarifaires qui sont déjà applicables en vertu de la convention AELE.
- règle la répartition des contingents tarifaires.
- Les ordonnances portant sur les domaines des fruits, des légumes, du vin et des semences ont été adaptées afin d'éliminer les entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'UE. Cette harmonisation prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'accord agricole.
- Les modifications d'ordonnances apportées dans le domaine vétérinaire facilitent les contrôles lors de l'importation et de l'exportation d'animaux et de produits laitiers.
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