Département fédéral de l'économie
La révision de la loi sur les cartels est en cours Modification de la loi sur les cartels Résultats de la consultation et suite de la procédure
Bern (ots)
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) et posé les jalons de la suite de la procédure. Le pilier du projet de révision subsiste: pour accroître l'effet préventif de la LCart, il doit être possible de prendre des sanctions directes contre les cartels durs et les abus de position dominante sur le marché. Afin d'éviter que des cartels durs, conscients qu'ils peuvent être frappés de sanctions plus sévères, ne se mettent à opérer en sous-main, on examine, à titre de mesure d'accompagnement, si un « régime de bonus » serait à même d'inciter les membres de cartels à coopérer avec les autorités en matière de concurrence. L'idée d'une nouvelle composition pour la Commission de la concurrence (ComCo) a été abandonnée.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à une modification de la loi du 6 octobre 1965 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251). Le projet mis en consultation avait trois objectifs essentiels: - instaurer des sanctions directes en cas de violation du droit régissant les cartels; - modifier la composition de la ComCo (en exclure les représentants de groupes d'in-térêts); - abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la déclaration obligatoire des fusions d'entreprises du domaine des médias.
Résultats de la consultation
Les résultats de la procédure de consultation sont controversés. Une nette majorité des cantons approuvent le principe de la modification de la loi sur les cartels; par contre, même si ce n'est pas unanimement, les partis politiques et les organisations intéressées expriment leur scepticisme, voire leur opposition. Les participants à la consultation sont nombreux à reconnaître la nécessité d'instaurer des sanctions directes. Toutefois, certains doutent que cet instrument soit compatible avec le principe de l'abus de position dominante fixé par l'article constitutionnel. Quant au « régime de bonus » qui permettrait de libérer complètement ou partiellement les membres d'un cartel participant à l'abolition du cartel, il est accueilli avec un grand scepticisme; la majorité des avis le jugent étranger au système.
De nombreux participants à la consultation approuvent certes l'idée d'accroître l'efficience du travail de la Commission de la concurrence (ComCo) en réduisant le nombre des membres, mais la proposition visant à ce que la commission ne soit plus composée que d'experts indépendants se heurte à une opposition quasi unanime. L'idée d'abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la déclaration obligatoire des fusions d'entreprises du domaine des médias n'a pas eu beaucoup d'écho. De nombreux participants ont renoncé à donner un avis sur ce point; mais lorsqu'ils l'ont fait, c'était plutôt pour approuver que pour rejeter la proposition.
Suite de la procédure
Le Conseil fédéral a chargé le DFE de remanier le projet de modification de la loi sur les cartels en fonction des résultats de la consultation. La modification de la composition de la ComCo est abandonnée. En revanche, l'instau-ration de sanctions directes et d'un « régime de bonus » est maintenue, mais il convient encore de clarifier certaines questions à ce sujet et d'examiner des variantes. Le principe de l'abolition des valeurs-seuils spéciales concernant la déclaration des fusions dans le domaine des médias est également maintenu.
Contact:
Eric Scheidegger, Secrétariat général du DFE, tél. +41 31 322 20 14.