Département fédéral de l'économie
Les modifications de la législation sur l'approvisionnement du pays entreront en vigueur le 1er juillet 2001
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a décidé que la version modifiée de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) entrera en vigueur le 1er juillet 2001. Les modi-fications des ordonnances sur l'organisation et la constitution de réserves ainsi que la nouvelle ordonnance sur les stocks obligatoires de céréales entreront éga-lement en vigueur ce jour là.
Le 24 mars 2000, le Parlement a abrogé la loi sur le blé et décidé d'amender la loi sur l'approvisionnement du pays, à la suite de la libéralisation de la réglementation du marché des céréales, mise en uvre dans le cadre de la politique agricole 2002.
Les modifications apportées à la loi sur l'approvisionnement du pays imposent d'adapter les ordonnances relatives à l'organisation et à la constitution de réserves. La révision de l'ordonnance sur les stocks obligatoires tient particulièrement compte des nouveaux besoins du secteur économique. Ainsi, des tiers comme les sociétés de stockage pourront désormais se charger, à titre indépendant, des stocks obligatoires à la place des propriétaires de réserves obligatoires. En créant cette possibilité de stockage obligatoire par délégation, on vise à augmenter le taux d'utilisation des infrastructures de stockage et à continuer de réduire les coûts impliqués par la constitution de réserves obligatoires. Pour réagir plus vite, à l'avenir, en cas de difficultés d'approvisionnement, le Conseil fédéral a délégué au DFE, à titre préventif, ses compétences en matière de libération des stocks obligatoires lors d'une pénurie grave.
Les modifications de l'ordonnance sur l'organisation sont principalement liées à la réorganisation du gouvernement et de l'administration qui vise à décharger le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'économie en déléguant leurs tâches à divers organes selon leurs compétences. L'évolution générale de la politique et de l'économie a, en outre, nécessité des adaptations aux nouvelles structures économiques.
Après l'abrogation de la loi sur le blé, les réserves obligatoires de céréales relèveront désormais de la législation sur l'approvisionnement du pays. L'ordonnance sur le stockage obligatoire de céréales constitue la nouvelle base juridique dans ce secteur. Les réserves obligatoires de céréales comprendront dorénavant aussi des céréales produites en Suisse ; cela entraîne une réorientation fondamentale des stocks obligatoires axés, jusqu'ici, dans la législation sur l'approvisionnement du pays, exclusivement sur les importations. Outre les importateurs, les meuniers devront désormais constituer des réserves de céréales.
Contact:
Michael Eichmann, chef de la section juridique, Office fédéral pour
l'approvisionnement économique du pays (OFAE), tél. +41 31 322 21 58;
Peter Graf, chef de la section des réserves obligatoires, Office
fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE),
tél. +41 31 322 21 84.