Département fédéral de l'économie
OMC-AGCS - service public: le Conseiller fédéral Pascal Couchepin répond aux préoccupations
Berne (ots)
La campagne " Non au bradage mondial des services publics ! ", lancée par différentes organisations le 26 juin 2001, a valu au Conseiller fédéral Pascal Couchepin de recevoir presque 4000 cartes postales, lettres et lettres électroniques avant le 31 juillet. Leurs expéditeurs demandent que les services publics de base ne soient pas soumis aux règles de l'OMC et que les engagements déjà pris au titre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) soient annulés.
Le chef du Département fédéral de l'économie a répondu personnellement à toutes les cartes dont le signataire pouvait être identifié. Il entendait lever les malentendus qui nourrissent les inquiétudes des ONG. Dans sa lettre (cf. annexe du communiqué de presse sur internet), il rappelle notamment que tout État, même s'il est membre de l'OMC, a le droit de légiférer de manière autonome au chapitre des services.
Si un État s'est engagé à ouvrir le marché de certains services, et/ou à faire bénéficier les prestataires étrangers du traitement national, il reste néanmoins libre d'édicter sa réglementation interne comme il l'entend. L'AGCS veut seulement éviter les mesures d'inspiration protectionniste. Une prescription légale exigeant que des prestations de service public soient garanties n'est pas incompatible avec l'OMC.
En octobre, en vue de la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Doha, le Conseil fédéral adoptera le mandat de négociations et, à cette occasion, fera part au public de ses intentions.
Explications: La prospérité est porteuse de paix:
Le système commercial multinational mis en place à la fin du XIXe siècle s'est achoppé, au début du XXe, aux conceptions totalitaires. Il a fallu que l'Europe passe par deux guerres mondiales avant d'être mûre pour créer, avec l'Amérique, des structures internationales, qui devaient par la suite étayer un ordre démocratique et libéral. C'est dans le même esprit qu'ont été créées, après la seconde Guerre mondiale, les institutions de Bretton Woods, soit le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, ainsi que le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade/Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), entré en vigueur en 1947. Pour un petit État comme la Suisse, cet ordre économique mondial ouvert, fondé sur des règles internationalement respectées, constitue le sésame ouvre-toi grâce auquel il lui est possible d'accéder à la richesse économique et à la paix sociale.
Depuis la fondation de l'OMC, le commerce mondial est plus axé sur les règles:
Le moment d'effectuer un nouveau saut quantique s'est présenté à la fin du cycle d'Uruguay. En effet, celui-ci a débouché sur la signature, en 1994, à Marrakech, de l'accord instituant l'OMC, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), ouvrant la porte à la libéralisation progressive des services, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui protège la propriété intellectuelle, et sur la mise à jour du GATT, devenu le GATT 94. Née de ce dernier le 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a son siège à Genève (adhésion de la Suisse: 1er juillet 1995).
La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger - grâce à l'OMC:
Obéissant à la loi des avantages comparatifs des coûts, les va-et-vient des flux commerciaux engendrent la prospérité. C'est précisément à quoi tendent les accords conclus sous l'égide de l'OMC. En renonçant à des restrictions inutiles au commerce, notamment, les États encouragent le commerce. L'ensemble réglementaire de l'OMC laisse les États légiférer à leur guise sur le plan interne. Seules sont interdites les règles débouchant sur le protectionnisme. Un fait brut montre lui aussi clairement l'importance du commerce mondial, et donc de l'OMC, pour la Suisse: notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger.
Seattle - une tempête dans un verre d'eau:
La dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en novembre 1999 à Seattle, a été ressentie comme un revers de l'OMC. Ses membres n'avaient pu se mettre d'accord sur les thèmes des négociations à venir. Nonobstant l'échec de Seattle, il ne faut pas oublier, cependant, que les acquis de l'OMC sont déjà solides et que les accords pertinents n'ont pas encore été mis en uvre partout. L'insuccès de Seattle a d'autant plus frappé que l'OMC apparaît de plus en plus comme le symbole des retombées négatives de la mondialisation. L'OMC est le bouc émissaire désigné par les opposants à la mondialisation, qui en dénoncent les tares. Mais mondialisation il y a, même sans OMC. On peut dire la même chose de ses conséquences, qu'elles soient ressenties comme positives ou négatives. Sans l'OMC, les problèmes s'aggraveraient même, parce qu'il n'existerait pas de forum où les États pourraient en débattre dans les formes. L'OMC fait tout pour répondre aux défis de la mondialisation; mais la qualité de ses réponses dépend de la bonne volonté de ses membres, et elle doit en outre pouvoir négocier.
Percée à Doha en novembre 2001?
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC aura lieu en novembre 2001 à Doha, au Qatar. Y fera-t-on une percée? Pourra-t-on donner le coup d'envoi à un cycle de négociations de grande ampleur? Pour l'heure, rien n'est sûr. Il est possible que des négociations puissent débuter dans certains domaines alors que dans d'autres, les temps ne sont pas mûrs. Nul doute que les négociations en cours sur l'agriculture, les services, la réduction des droits de douane se poursuivent. Les problèmes que rencontrent certains pays en développement dans la mise en uvre des différents accords de l'OMC devront être abordés, quant à eux, dans un esprit positif, désireux de trouver des solutions. Enfin, il s'agira de s'assurer que l'OMC évolue dans le même sens que d'autres accords, sur l'environnement, par exemple.
Les services figurent aussi au programme. La Suisse est d'ailleurs un marché déjà largement ouvert. Jusqu'ici, elle n'a pris aucun engagement touchant les secteurs de l'énergie, de la santé, du film et de l'audiovisuel, de la poste. Elle est libre d'en assumer ou non, désormais, dans ces domaines, tout en les adaptant et en les limitant, le cas échéant, en fonction de ses propres conditions.
Le service public est-il en danger?
Par service public, on entend une prestation précise, qui doit satisfaire un besoin sociétal défini en termes de politique. La raison et le but du service public s'expriment notamment en Suisse dans la politique d'aménagement du territoire, visant à organiser au mieux l'environnement naturel et la place économique, dans le renforcement de la cohésion et de l'identité nationales, dans la non-discrimination des handicapés et leur participation à la vie sociale et politique. L'accord sur les services (AGCS) ne dit pas à ses signataires s'ils doivent fournir ou non des prestations relevant du service public, ni à quelles fins, ni comment. Les membres restent libres de définir et d'organiser les prestations de service public.
L'AGCS autorise tout à fait la prestation de services publics : I. Les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ne tombent pas sous le coup de l'AGCS. II. Les parties à l'AGCS sont également libres de réglementer à leur guise les secteurs dans lesquels elles ont pris des engagements et donc d'organiser leurs prestations de service public. L'accord veut seulement éviter les mesures d'inspiration protectionniste et prescrit à cette fin que les réglementations internes soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. III. Chacun des secteurs des services qui seront ou-verts au commerce international doit figurer dans la liste d'engagements nationale. IV. Même dans les secteurs où des engagements ont été pris, il est possible d'y apporter des restrictions, si la réglementation et la situation nationales l'exigent.
Pour conclure
Le GATT a fait ses preuves pendant près d'un demi-siècle. Le passage du GATT à l'OMC en 1995 et l'extension du système commercial international aux services et à la propriété intellectuelle, qui en est résultée, la juridification, qui croît parallèlement à la mise en vigueur d'accords, depuis 1995, ont fait faire un grand pas au commerce international et contribué, partant, à la prospérité des États membres et de leurs citoyens. Pour des pays pauvres en matières premières comme la Suisse, le renforcement de l'ordre économique mondial libéral est du plus haut intérêt.
Contact:
- Katja Mäder, porte-parole du DFE, tél. +41 31 322 39 60
- Dominique Martin, seco, tél. +41 31 324 08 28