Département fédéral de l'économie
Communiqué de presse relatif à l'avis Rhinow : "Constitutionnalité de l'institution de sanctions directes dans la loi sur les cartels "
Berne (ots)
Sous l'égide du Département fédéral de l'économie (DFE), l'administration fédérale est en train de préparer le projet de révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) et le message qui l'accompagnera. Le pilier du projet sera l'institution de sanctions directes contre les cartels durs et les entreprises abusant de leur position dominante sur le marché. Lors de la consultation relative à cette révision, divers milieux ont émis des doutes quant à la constitutionnalité de sanctions directes. Le DFE a chargé le professeur René Rhinow, docteur en droit, de l'Université de Bâle, d'examiner la question.
Dans son avis de droit, le professeur Rhinow conclut que le régime de sanctions tel qu'il est proposé ne viole pas la Constitution fédérale.
L'avis Rhinow relève que la présomption d'illicéité des cartels durs aux termes de l'art. 5, al. 3, LCart, ainsi que des pratiques d'entreprises ayant une position dominante, qui sont énumérées à l'art. 7 LCart, est compatible avec l'article constitutionnel sur les cartels. Le principe consistant à appliquer des sanctions à cet égard (tel qu'il est prévu à l'art. 49a) est conforme à la Constitution.
L'auteur de l'avis de droit estime que, si ces mesures sont destinées à sanctionner des comportements illicites au regard du droit matériel et qu'elles sont également à même d'atteindre cet objectif, on ne saurait déduire de l'art. 96 de la Constitution aucun motif de les empêcher.
Il ressort au contraire de l'article constitutionnel sur les cartels que le législateur est tenu de veiller également à ce que les effets dommageables des cartels puissent être combattus efficacement et conformément au but visé. Si l'on analyse les faits tels qu'ils sont, en particulier le manque d'efficacité du régime de sanctions actuellement appliqué aux termes de la loi sur les cartels, il est même impératif d'améliorer l'efficacité des instruments institués par cette loi.
Vous pouvez consulter l'avis Rhinow à la page d'accueil du DFE (texte en allemand)
http://www.evd.admin.ch/de/dossiers/dossiers-f.asp?id=18&language=1
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