Département fédéral de l'économie
Attribution des mandats d'étude relatifs au problème de l'épuisement dans le droit des brevets
Berne (ots)
Dans un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a demandé au Conseil fédéral de fournir un rapport sur le problème de l'épuisement dans le droit des brevets. Pour ce faire, le Conseil fédéral a institué un groupe interdépartemental de travail Importations parallèles.
Celui-ci a donné mandat à trois experts externes d'étudier les questions suivantes, liées à une éventuelle autorisation des importations parallèles de produits protégés par un brevet :
1. Conséquences économiques d'un changement de système qui ferait passer de l'épuisement national à l'épuisement international dans le droit des brevets (étude sur le changement de système). 2. Influence de l'administration des prix sur les prix des médicaments (étude sur les médicaments utilisés en médecine humaine). 3. Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou différencié selon les produits (étude sur les avis juridiques).
L'étude sur le changement de système a été confiée à Frontier Economics à Londres ; l'étude sur les médicaments utilisés en médecine humaine, à INFRAS/Basys à Zurich/Augsburg ; quant aux avis juridiques, ils seront fournis par la communauté de soumissionnaires Straus/Katzenberger de l'Institut Max-Planck à Munich.
Les résultats de ces études, qui seront vraisemblablement connus en été 2002, alimenteront la réponse au postulat.
Dossier internet
http://www.evd.admin.ch/dynamic/dm/02102001_IMPORTATIONS_PARALLELES/F /INTRODUCTION/Intro_Importations_paralleles_F.html
Contact:
Vincenza Trivigno, présidente du groupe de travail interdépartemental
Importations parallèles, SG-DFE, tél. +41 31 322 20 64