Département fédéral de l'économie
Adaptation de l'ordonnance sur l'aide aux zones économiques en redéploiement
Berne (ots)
L'adaptation de l'ordonnance d'application de l'arrêté Bonny» tient compte des éléments nouveaux introduits par le Parlement lors de la prorogation de l'arrêté au printemps dernier, notamment des aides interentreprises. A part cela, l'ordonnance associe de manière accrue les cantons à la délimitation des zones bénéficiaires.
Le 21 novembre 2001 le Conseil fédéral a approuvé les adaptations de l'ordonnance du 16 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. La prorogation pour cinq ans de l'arrêté du 6 octobre 1995 (on parle communément de l'arrêté Bonny ») en mars 2001 a introduit plusieurs aménagements qu'il convenait de régler au niveau de l'ordonnance. Les trois principales innovations sont
1) l'introduction des aides interentreprises (exemple : soutien à des pépinières d'entreprises),
2) le découplage des allégements fiscaux des autres aides financières, cautions et contributions au service de l'intérêt ; il est donc possible maintenant d'accorder des allégements fiscaux sans attribuer d'autres aides,
3) la détermination des zones bénéficiaires, qui doit tenir compte davantage des problèmes structurels.
La principale adaptation est intervenue au niveau de la procédure de délimitation des zones bénéficiaires qui associera plus étroitement les cantons, conformément aux développements de la politique régionale. A l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance, le 8 décembre, le Département fédéral de l'économie (DFE), auquel le Conseil fédéral a délégué la tâche de définition des zones bénéficiaires, s'adressera aux cantons en leur demandant de lui faire des propositions en respectant un plafond déterminé par rapport à la population résidante. Le DFE arrêtera la délimitation définitive en février-mars 2002. Jusque là, l'ancienne délimitation restera en vigueur. Ainsi que l'a souhaité la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, la part des zones en redéploiement devrait rester proche de l'état actuel, qui s'établit à environ un quart de la population suisse.
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Philippe JEANNERET, Entreprises/Financements, tél. +41 31 322 29 61