Département fédéral de l'économie
Les tarifs des médecins dentistes doivent tomber sous le coup de l'ordonnance sur l'indication des prix
Berne (ots)
Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie, préconise la transparence pour les tarifs des médecins dentistes et charge à cet effet le seco de présenter un projet de révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).
Le Conseiller fédéral Couchepin, qui reconnaît que la transparence des tarifs des dentistes répond à un intérêt public, a attribué au Secrétariat d'État à l'économie (seco) le mandat d'élaborer un projet de révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) visant à faire tomber les prestations des dentistes sous le coup de l'OIP. Le seco rédigera le projet en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données, le Bureau de la consommation, le Surveillant des prix, la Commission de la concurrence et l'Office fédéral des assurances sociales. Le projet fera l'objet d'une procédure de consultation dans le courant de l'année. Le DFE soumettra au Conseil fédéral une proposition se fondant sur les résultats de la consultation.
Le Proposé à la protection des données a considéré que la divulgation, par l'émission «Kassenturz» sur la chaîne suisse alémanique SF DRS, de valeurs du point relevées de manière anonyme sur l'internet était contraire à la loi sur la protection des données. De son côté, la Commission fédérale de la consommation recommandait la publication des tarifs des dentistes, ce qui correspond à la ligne du Surveillant des prix. Monsieur Couchepin estime que l'assujettissement des prestations des médecins dentistes à l'OIP constituerait une solution tenant compte à la fois des exigences de la loi sur la protection des données et de la protection de l'intérêt public liée à la transparence des prix.
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