ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Augmentation RPLP: Celle de 2005 était déjà contraire au droit!
Bern (ots)
L'augmentation RPLP introduite en 2005 était déjà contraire au droit. C'est ce que démontre clairement une expertise de ProgTrans attestant le fait que le trafic routier lourd présentait en 2005 déjà une couverture de ses coûts dépassant 100 %. Or, tant la Constitution que la Loi stipulent que la RPLP ne peut être prélevée au-delà de la couverture totale des coûts. C'est pourquoi l'ASTAG recommande à ses membres de recourir également contre les prochains décomptes. Jusqu'à ce jour, environ 4'500 recours ont été adressés à la Direction générale des douanes.
La décision du Conseil fédéral d'augmenter une nouvelle fois massivement la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) au 1er janvier 2008 n'est pas conforme au droit. C'est ce que démontre une étude scientifique de la maison bâloise ProgTrans SA, mandatée par l'ASTAG. Selon les chiffres disponibles, la couverture des coûts du trafic utilitaire routier, qui atteignait 101,2 % en 2005 déjà, s'élève actuellement à 105 %, et elle pourrait dépasser 108 % l'an prochain.
Ainsi, le transport routier couvre totalement tant les coûts d'infrastructure que les coûts externes. Or, selon l'article 85 de la Constitution fédérale et l'article 7 de la Loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d'infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité. En d'autres termes et sachant que les coûts étaient totalement couverts en 2005 déjà, la RPLP n'aurait pas dû subir de nouvelle augmentation.
La recommandation en matière de recours mensuels reste donc valable
Il est particulièrement intéressant de constater que l'étude de ProgTrans n'utilise pas de nouvelles méthodes de calcul, mais qu'elle a simplement transposé les chiffres officiels du calcul des coûts de transport de la Confédération (TRAKOS) sur la période actuelle. Ce qui permet d'affirmer que le trafic lourd couvre tous ses coûts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un bricolage des chiffres ou à des critiques sur le principe fondamental! Si en plus on remet en question la méthodologie du TRAKOS en l'adaptant aux dernières connaissances scientifiques, la couverture des coûts est encore plus élevée! C'est pourquoi l'ASTAG recommande à ses membres de continuer à recourir chaque mois contre les factures. Jusqu'ici, environ 4'500 recours ont été adressés à la Direction générale des douanes.
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