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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Le TF octroie au Conseil fédéral la liberté d'extorsion

Bern (ots)

L'Association suisse des transports routiers ASTAG
émet de vives critiques sur les considérants du jugement du Tribunal 
fédéral sur la hausse 2008 de la RPLP. Cette colère n'est pas due en 
premier lieu au fait que la hausse RPLP est définitivement confirmée,
mais à l'argumentation cousue de fil blanc du panel de juges à 
majorité rose-verte. Ainsi, le Conseil fédéral doit désormais 
bénéficier d'une marge de manoeuvre qui dépasse les critères 
scientifiques dans le cadre de la détermination des coûts externes. 
Et donc, le trafic lourd doit endosser les coûts subis par les autres
usagers de la route suite aux retards provoqués par les 
embouteillages. Ainsi, les gardiens suprêmes du droit ouvrent la 
porte à l'arbitraire politique puisqu'ils n'accordent aucune 
possibilité de réciprocité aux camionneurs pour leur permettre de 
facturer à leur tour à la Confédération les coûts des retards qu'ils 
subissent dans les embouteillages relevant de la responsabilité des 
autorités qui ont négligé d'éliminer à temps les goulets 
d'étranglement!
Après un examen approfondi et minutieux, le Tribunal administratif
fédéral avait conclu l'automne passé qu'avec la hausse 2008 de la 
RPLP, le Conseil fédéral avait enfreint le droit en vigueur (cf. 
encadré). Les juges avaient entre autres condamné le fait que le 
principe de couverture des coûts avait été violé - donnant ainsi 
raison aux arguments présentés par l'ASTAG dans son recours. Dans le 
détail, le Tribunal administratif fédéral partageait la doctrine 
scientifique selon laquelle les coûts dus aux embouteillages (donc 
les coûts relatifs aux retards subis du fait des bouchons) ne peuvent
être imputés aux divers usagers de la route puisqu'ils font partie du
trafic global. Par définition, ils sont donc internalisés et on ne 
peut pas considérer qu'ils ne sont pas couverts.
Le Tribunal fédéral fait fi de la science
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral conteste la doctrine 
prédominante dans les milieux scientifiques de l'économie des 
transports. Lorsqu'un camion est bloqué dans un embouteillage, le 
transporteur ne doit désormais pas uniquement assumer la perte de 
temps dans le cadre de la gestion de son entreprise, mais il doit 
également dédommager les autres usagers de la route.
Suite à la publication des considérants de l'arrêt du TF relatif à
la RPLP, le président central de l'ASTAG, Adrian Amstutz, ne mâche 
pas ses mots et il l'a clairement fait entendre lors de discussion 
avec les médias: Avec leurs considérants politiques, les juges de 
Lausanne se sont définitivement mués en «complices de la politique». 
Ce qui dessert certainement l'état de droit mais également le crédit 
du Tribunal fédéral. Et surtout: «La hausse RPLP a définitivement un 
aspect arbitraire!»
L'ASTAG revendique la réciprocité
Au vu de cette inégalité de traitement flagrante, l'ASTAG a 
présenté ses revendications à la politique. En effet, le détenteur 
d'un véhicule subit également des coûts lorsqu'il est bloqué dans un 
embouteillage. Ces coûts dus avant tout au fait que les autorités ont
négligé de procéder aux adaptations nécessaires du réseau routier 
doivent donc être déduits de manière proportionnelle des calculs 
officiels de la Confédération. Et sachant que proportionnellement 
parlant, la part du trafic routier est relativement petite, l'ASTAG 
pense que la couverture des coûts du trafic lourd sera encore plus 
élevée.
En d'autres termes: le trafic lourd pourrait très certainement 
déduire bien plus que les 204 millions que les autorités fédérales 
veulent lui imputer à titre de coûts d'embouteillages.
L'histoire du procès
Par disposition du début avril 2008, la Direction générale des 
douanes (DGD) facturait aux détenteurs de véhicules  la redevance 
poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période du 1er 
janvier 2008 au 31 janvier 2008 en appliquant à cette occasion la 
hausse des tarifs décidée par le Conseil fédéral le 12 septembre 2007
et valable dès le 1er janvier 2008. L'ASTAG et d'innombrables 
entreprises et détenteurs de véhicules concernés interjetaient alors 
un recours contre cette disposition. Comme on pouvait s'y attendre, 
l'Administration fédérale des douanes rejetait le recours par 
décision du 26 juin 2008 puisque les tarifs appliqués correspondaient
à l'ordonnance sur une redevance poids lourds alors en vigueur. 
L'ASTAG et deux entreprises de transport interjetaient alors un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral qui leur donnait 
raison par jugement du 21 octobre 2009. Dans ses considérants, le TAF
estimait que les tarifs promulgués par le Conseil fédéral violaient 
le principe de couverture des coûts, disposition déterminante de la 
Loi sur une redevance poids lourds. Il stipulait en particulier que, 
selon le libellé actuel de la loi et l'avis scientifique courant, les
coûts des embouteillages ne pouvaient pas être imputés au trafic 
lourd comme coûts externes.
Sur ordre du Conseil fédéral, la DGD décidait alors de recourir 
contre ce verdict positif pour la branche des transports routiers en 
portant le cas devant le Tribunal fédéral le 2 décembre 2009.
Par arrêt du 19 avril 2010, le Tribunal fédéral décidait enfin que la
hausse de la RPLP était licite malgré toutes les réserves juridiques.
Berne, le 22 juin 2010

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne
031 370 85 24

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