ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Convention nationale (CN) du secteur de la construction: Le Conseil fédéral en exclut le transport et renvoie les syndicats à leurs affaires!
Bern (ots)
L'Association suisse des transports routiers ASTAG prend connaissance avec une certaine satisfaction de la décision du Conseil fédéral au sujet de la force obligatoire de la Convention nationale (CT) pour le secteur principal de la construction (CCT-CN Construction). Même à l'avenir, les transports dans ou vers les chantiers ne tomberont explicitement pas dans le champ d'application de la CN du secteur principal de la construction. Ainsi une frontière nette et juridiquement obligatoire sera tracée entre la branche de la construction et le transport routier à titre professionnel. L'ASTAG continuera à se battre contre toutes tentatives d'ingérence de la part des syndicats, respectivement des extensions sur les contrats des branches, au sein du transport.
L'Association suisse des transports routiers ASTAG prend connaissance avec une certaine satisfaction de la décision du Conseil fédéral au sujet de la force obligatoire de la Convention nationale (CT) pour le secteur principal de la construction (FO CN Construction). Même si le Conseil fédéral a manqué de définir une frontière nette et ainsi une sécurité juridique sans appel, les tentatives d'ingérence de la part des syndicats du secteur principal de la construction ont été ultérieurement et fortement étouffées.
L'exclusion explicite du domaine du transport est fortement applaudie. Conformément à cela, les transports dans ou vers les chantiers ne tombent pas explicitement dans le champ d'application de la CCT-CN. Ceci contrairement aux tentatives osées des partenaires sociaux du secteur principal de la construction pour prendre le transport routier sous leur aile. Désormais et en vertu du droit suisse, le Conseil fédéral trace corrélativement une frontière entre les deux branches. Il s'en tient ainsi au système éprouvé, garant de la réussite de notre économie et de notre société libérale. « L'ASTAG n'accepte aucune tentative d'ingérence de la part d'organisations étrangères à la branche », dit clairement le président central, Adrian Amstutz: « Et le fait qu'on ait mis le holà à ces agissements illégaux est très important». Les organes d'exécution du secteur principal de la construction ont été catégoriquement engagés par le Conseil fédéral à s'y tenir.
De par cette décision, il n'existe certes pas de sécurité juridique absolue pour les PME concernées. « En conclusion, le Conseil fédéral n'a pas fait toute la lumière», dixit Adrian Amstutz. En outre, un assujettissement à la CN pour les entreprises aux activités mixtes doit être examiné au cas par cas entraînant des explications détaillées juridiques fastidieuses et onéreuses. Toutefois: «Nous espérons vivement qu'à présent les organes d'exécution des partenaires sociaux du secteur principal de la construction ne touchent plus aux transporteurs» dit Adrian Amstutz. «C'est un scandale que les entreprises aient dû aller jusqu'au tribunal pour se défendre contre une main mise irrecevable de la part des syndicats et de la Société suisse des entrepreneurs sous leur tutelle», selon Adrian Amstutz.
Pour l'ASTAG, il est clair que : Les tentatives d'ingérence des autres branches se seront pas tolérées même à l'avenir. À défaut, les partenaires sociaux du secteur principal de la construction sont appelés à mettre enfin de l'ordre dans leurs contrats-cadre. Ceci veut dire: Aucune expansion de leurs secteurs d'activité sur d'autres branches.
Contact:
Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
031 370 85 24
Berne, le 24 janvier 2013