ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Fonds routier: Autres corrections nécessaires - clair soutien à ladite «Initiative vache à lait»
Bern (ots)
L'association suisse des transports routiers ASTAG accueille favorablement les premières modifications relatives au fonds routier planifié FORTA effectuées par le Conseil des Etats. Néanmoins, d'autres améliorations sont urgemment nécessaires. Au préalable, la clé de répartition des recettes issues de l'impôt sur les huiles minérales doit continuer à être augmentée au profit de la route. En revanche, toute augmentation de la surtaxe sur l'impôt des huiles minérales est exclue, de même que la délégation de compétence au Conseil fédéral pour des renchérissements supplémentaires. C'est la raison pour laquelle ladite «Initiative vache à lait» demeure pour l'ASTAG la meilleure solution pour un financement équitable des transports.
Les décisions de ce jour prises par le Conseil des Etats au sujet du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) sont intelligentes et nécessaires. L'association suisse des transports routiers ASTAG salue expressément qu'un article consacré à la route - exactement comme pour le rail - doive être ancré dans la Constitution. La Confédération et les cantons seront ainsi tenus de veiller à une infrastructure adéquate, c'est à dire orientée vers les besoins. C'est un premier pas important pour une modernisation urgemment nécessaire du réseau de routes dans toutes les régions que compte le pays. Ce n'est qu'ainsi que la problématique des embouteillages en augmentation constante, qui sont la source de pertes de productivité massives dans l'industrie du transport, pourra être enfin efficacement désamorcée. Il est réjouissant également de constater que les recettes issues de l'impôt sur les automobiles reviendront dans leur intégralité au FORTA à l'avenir. En outre, le Conseil des Etats veut réserver nouvellement 60 pourcent au maximum des recettes en provenance de l'impôt sur les huiles minérales (actuellement: 50 pourcent) pour les caisses routières.
Aucuns «impôts à titre de réserves»!
Malgré tout, le besoin de rectification demeure énorme. Dans sa forme actuelle, le FORTA ne suffit pas, loin s'en faut, aux exigences justifiées des usagers de la route et de l'industrie du transport. Toujours encore trop peu de fonds du trafic routier sont reversés dans l'infrastructure routière. Voici pourquoi l'ASTAG demande une autre augmentation de la clé de répartition relative aux recettes issues de l'impôt sur les huiles minérales d'au moins 60 pourcent garantis en faveur du FORTA. En ce qui concerne le financement croisé des projets ferroviaires dans les villes et les agglomérations, il doit de prime abord urgemment s'agir de la fluidification du trafic routier. Il faut aussi mettre un terme au dit transfert de fonds routiers au bénéfice d'autres buts: «Le nouveau FORTA ne doit pas être un self-service en période de budget très serré», dit le président central de l'ASTAG, Adrian Amstutz.
Actuellement, l'ASTAG se prononce essentiellement et conséquemment contre toute augmentation de la surtaxe sur l'impôt sur les huiles minérales. «Les impôts à titre de réserves» ne seront pas acceptés. Ce n'est que lorsque les projets routiers prêts à être réalisés ne pourraient l'être en raison du manque d'argent qu'il existe une certaine marge de manoeuvre pour des surtaxes plus élevées. En revanche, il est totalement exclu que le Conseil fédéral puisse décider en régie exclusive d'augmentations (compensation de renchérissement automatique). A l'avenir, le Parlement doit avoir le droit à la parole.
L'ASTAG part du principe que le Conseil national, sur les pas du Conseil des Etats, procédera également à d'autres améliorations importantes. Néanmoins, ladite « Initiative vache à lait » demeure la meilleure solution pour un financement équitable des transports. Pour la transition du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) que le Conseil des Etats a également décidé, des moyens suffisants pourraient être garantis, sans compromettre le financement des transports publics (FAIF). C'est la raison pour laquelle l'ASTAG soutient ladite «Initiative vache à lait» sans ambiguïté. Un «OUI» ferme est recommandé pour la votation populaire à venir du 5 juin 2016.
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
André Kirchhofer
031 370 85 21