ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Communiqué de presse : Arrêt du Tribunal fédéral contre Uber - succès pour TaxiSuisse dans son combat pour des conditions-cadres identiques sur le marché
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Communiqué de presse
Arrêt du Tribunal fédéral contre Uber : succès pour TaxiSuisse dans son combat pour des conditions-cadres identiques sur le marché !
La décision du Tribunal fédéral de Lausanne selon laquelle Uber, en tant qu’employeur dans le canton de Genève, est soumis aux mêmes dispositions légales que les autres entreprises de taxi, est absolument déterminante pour la branche suisse des taxis et elle instaure enfin une sécurité juridique quant aux obligations légales de l’entreprise. TaxiSuisse, le groupe professionnel Taxi de l’Association suisse des transports routiers ASTAG ainsi que l’ASTAG elle-même exigent depuis des années des conditions identiques et une égalité de traitement pour tous !
Les conductrices et les conducteurs du service de taxi Uber sont également considérés comme des employés de l’entreprise dans le canton de Genève. De ce fait, Uber doit respecter les dispositions de la branche (par exemple en matière de charges sociales et de décompte de la TVA sur les courses effectuées). Le Tribunal fédéral de Lausanne confirme ainsi une décision du canton de Genève et bien plus encore : «L’arrêt du Tribunal fédéral fera jurisprudence pour toute la Suisse !», relève Felix Engelhard, vice-président du groupe professionnel TaxiSuisse de l’ASTAG.
Le groupe professionnel TaxiSuisse de l’ASTAG, qui exige depuis des années des conditions-cadres identiques pour tous les acteurs du marché dans la branche des taxis, voit sa position bénéficier d’un soutien fondamental. La décision de la plus haute instance juridique de Suisse va permettre d’éliminer les avantages concurrentiels unilatéraux d’Uber et d’autres entreprises œuvrant en tant qu’intermédiaires de services similaires aux taxis et elle crée enfin une sécurité juridique quant aux obligations légales de l’entreprise Uber en Suisse.
Il est maintenant essentiel que les cantons tirent sans tarder les conséquences logiques de ce jugement et qu’ils vérifient le respect des dispositions légales. C’est la seule façon de garantir l’égalité des chances sur le marché. «Ce verdict qui a valeur de signal peut être considéré comme une victoire pour une concurrence équitable et pour la branche des taxis en Suisse!», se réjouit le vice-président du groupe professionnel Felix Engelhard.
Berne, le 8 juin 2022
Pour de plus amples informations : Secrétariat du groupe professionnel TaxiSuisse de l’ASTAG Anna Lena Kaufmann a.kaufmann@astag.ch +41 31 370 84 69